Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Il faut finalement un élément moral, l'intention de commettre l'infraction dans le chef de l'auteur qui a eu connaissance de la fragilité de la victime (Jurisclasseur, Code pénal, Art.223-15-2 à 223-15- 4, Fasc. 20, […] Fasc. 20, n°17). Il résulte de l'expertise neuropsychiatrique que le Dr Marc GLEIS a retenu quePERSONNE4.) se trouvait dans une situation de faiblesse en raisond'un trouble du développement intellectuel existant depuis sanaissance. […] Le faux visé par l'article 196 du Code pénal suppose que l'écrit soit susceptible, dans une certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre un tiers (Cass. […] n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, […]
Lire la suite…Les fondements pénaux : deux infractions centrales L'abus de faiblesse L'article 223-15-2 du code pénal crée une infraction autonome protégeant les personnes vulnérables. […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, […] s'il estime, après examen de la demande : 1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39,223-15-2,225-5,225- 6,225-10,324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2, alinéa 1 er , 223-15-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, contradiction de motifs ;
[…] l'Article 8 'Dispositions relatives à l'exécution du contrat de travail' prévoit qu''en application des dispositions légales, […] et notamment toute donation ou tout héritage, fait en contravention de l'article 223-15-2 du code pénal relatif à l'abus de faiblesse est susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement'. […] à la lecture des éléments produits par M me B, il apparaît que M me Z a légué tous ses biens à cette dernière le 2 novembre 2007 soit cinq ans avant le courriel mis en avant par l'association et que M me B a appris qu'elle était légataire universelle lors de l'acte d'ouverture et de dépôt par le notaire au décès de M me Z en 2012. […]
Le texte pénal à viser dans la plainte L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse est prévu par l'article 223-15-2 du Code pénal. […]
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