Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 223-1 encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; si le délit a été commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4° L'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
4° bis (Abrogé) ;
4° ter (Abrogé) ;
5° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° (Abrogé) ;
7° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
8° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
[…] active loi art 223 -13 du code pénal art 223 -14 code pénal euthanasie active France euthanasie active illégale art 223 -15 code pénal art 223-18 code pénal euthanasie active en France (Le traitement pénal de l'euthanasie) euthanasie active et humanisme article 221 6 […] anticipées article 221-5-2 du code pénal article 221-5-5 du code pénal […]
Lire la suite…La mise en danger de la vie d'autrui La mise en danger de la vie d'autrui est visée par l'article 121-3 du Code pénale et régie par l'article 223-6 du même code : « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende. » Pour être constituée, […] no 18-82.718) Il est à noter que l'article 223-1 du Code pénal n'exige pas que les fautes reprochées au prévenu soient la cause exclusive du danger. […] l'article 223-18 du Code pénal prévoit des peines complémentaires en répression de la mise en danger de la vie d'autrui. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal ; […] en répression, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis assortit de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association habilitée, non rémunéré d'une durée de 100 heures à effectuer dans un délai de 18 mois, conformément aux dispositions des articles 747-1 et 747-2 du Code de procédure pénale ; 131-22 à 131-24 ; 132-40 à 132-57 du Code pénal ;
[…] coupable de MISE EN DANGER D'AUTRUI (RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU D'INFIRMITE) PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION REGLEMENTAIRE DE SECURITE OU DE PRUDENCE LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, commis le 03/03/2009, à BOURGES (18), NATINF 024085, infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal
[…] infaction prévue par l'article L 233-1 § I du code de la route et réprimée par l'article L 233-1 et 224-12 du code de la route, — par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, en l'espèce, le code pénal, exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, en l'espèce une conduite dangereuse à une vitesse excessive, infraction prévue par l'article 223-1 du code pénale et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du code pénal; JUGEMENT Par jugement contradictoire à signifier en date du 23 janvier 2006, le Tribunal correctionnel d'EVREUX a
Le code pénal, dans son article 223-1, sanctionne « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence ». […] Lorsque cette situation se produit, les peines complémentaires de l'article 223-18 du code pénal peuvent être prononcées, dont « l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ». […]
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