Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 35
Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du présent code, qui font l'objet d'un avis simple. Cet avis vaut pour toutes les procédures administratives nécessaires aux projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie.
[…] article 35 I 1° de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 La loi modifie l'article L.111-31 du code de l'urbanisme et supprime l'obligation d'auditionner le porteur du projet devant la commission départementale de préservation des espaces naturels, […] d'auditionner le pétitionnaire. […] Facilitation du raccordement des antennes de radiocommunication mobile Référence : article 40 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 La loi crée un nouvel article L.111 -11-1 du code de l'urbanisme qui écarte l'application de l'article L.111 […]
Lire la suite…Voir : la version actuelle de cet article 194 les dispositions suivantes du CGCT : Art. […] L4433-7 les dispositions que voici du code de l'urbanisme : Art. […] voir aussi l'article L . 314-36 du code de l'énergie, dont voici le début : «I. […] Le Conseil d'Etat précise que : « les articles L. 111 -27, L. 111 -29 et L. 111-31 du code de l'urbanisme ne prévoient pas que la CDPENAF ait à émettre un avis conforme quant à la durée des autorisations délivrées en […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ». Aux termes de l'article L. 111-31 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date des arrêtés attaqués : « Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 implantés sur les sols des espaces naturels, […]
[…] * le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme compte tenu de la qualité du site naturel dans lequel il s'insère et de son impact sur ce site, […] Aux termes de l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, […] Aux termes de l'article L. 111-31 du code de l'urbanisme : « Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 implantés sur les sols des espaces naturels, […] Délibéré après l'audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient :
[…] - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; […] naturels et forestiers en distinguant, d'une part, les installations agrivoltaïques, prévues aux articles L. 111-27 et L. 111-28 du code de l'urbanisme et devant répondre aux exigences prévues à l'article L. 314-36 du code de l'énergie et, d'autre part, […] si les requérants entendent exciper de l'illégalité de l'avis émis par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) le 9 avril 2024, il résulte de ce qui a été énoncé aux points 2 à 4 du présent jugement que les dispositions de l'article L. 111-31 du code de l'urbanisme, dont les requérants se prévalent, […]
L'article L. 111-31 du Code de l'urbanisme soumet à avis conforme de la CDPENAF les permis de construire relatifs à des installations agrivoltaïques. L'article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime détermine les modalités de fonctionnement de la commission. […] L'article L. 314-36 du Code de l'énergie définit ainsi l'installation agrivoltaïque : ses modules doivent contribuer durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole sur la parcelle, en lui apportant directement l'un des services qu'il énumère (amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques, adaptation au changement climatique, […]
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