Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54
Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du présent code, qui font l'objet d'un avis simple. Cet avis vaut pour toutes les procédures administratives nécessaires aux projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. Avant de rendre son avis, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime auditionne le pétitionnaire.
[…] la Haute juridiction refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper). […] Cet article prévoit notamment que les installations agrivoltaïques (art L. 111-27 et L. 111-28 du Code de l'urbanisme) et les installations photovoltaïques agricompatibles (art. L. 111-29 et L. 111-30 du Code de l'urbanisme) ne peuvent être autorisées que si la CDPENAF a émis un avis conforme (art. L. 111-31 du Code de l'urbanisme). […] Opportunité Rappelons que selon l'article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, cette commission, […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 18 septembre 2025 (n° 495025), le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions des articles L. 111-31, L. 111-32 du code de l'urbanisme, et L. 314-40 du code de l'énergie, combinées à celles des articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime avec diverses dispositions ayant valeur constitutionnelle. […] Le Conseil d'État a ainsi estimé que la QPC, qui n'est pas nouvelle, […]
Lire la suite…[…] * le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme compte tenu de la qualité du site naturel dans lequel il s'insère et de son impact sur ce site, […] Aux termes de l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, […] Aux termes de l'article L. 111-31 du code de l'urbanisme : « Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 implantés sur les sols des espaces naturels, […] Délibéré après l'audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient :
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 111-31 du code de l'urbanisme : « Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du présent code, […] 31. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme : « En dehors des parties urbanisées des communes, […]
[…] Aux termes de l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. » Aux termes de l'article L. 111-31 du code de l'urbanisme : « Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, […]
Voir : la version actuelle de cet article 194 les dispositions suivantes du CGCT : Art. […] L4433-7 les dispositions que voici du code de l'urbanisme : Art. […] voir aussi l'article L . 314-36 du code de l'énergie, dont voici le début : «I. […] Le Conseil d'Etat précise que : « les articles L. 111 -27, L. 111 -29 et L. 111-31 du code de l'urbanisme ne prévoient pas que la CDPENAF ait à émettre un avis conforme quant à la durée des autorisations délivrées en […]
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