Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3
[…] contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 22 septembre 2016, qui, pour séquestration aggravée, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, 10 ans d'interdiction de porter une arme et a ordonné la confiscation des scellés ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 224-1, 224-2 al. 2, 224-9, 224-10 du code pénal, préliminaire, 365-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif et manque de base légale ;
[…] DU 10 Février 2009 […] Crime prévu et réprimé par les articles 222-1, 224-1, 224-2, 224-9 et 224-10 du Code Pénal.
[…] 2°/ que d'autre part, nul n'est responsable de son propre fait ; qu'a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-2, 121-3, 224-1, 224-2, 224-9, 224-10, 224-11 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'assises qui a condamné l'accusé du chef de séquestration suivie de mort quand le décès de la victime résultait du suicide de cette dernière, et, partant, d'un acte volontaire de sa part ; […] 10. Le moyen doit donc être écarté.
C'est cette dernière qui sera traitée par le présent article. […] La détention et la séquestration sont deux modalités d'exécution d'une même infraction réprimée à l'article 224-1 du Code pénal, soit l'infraction d'enlèvement et de séquestration. […] L'article 224-1 du Code pénal dispose que « le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle ». […] Des peines complémentaires sont prévues par les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal. […]
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