Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004
Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
pendant 7 jours
La portée pratique est réelle : cette journalisation est l'instrument du contrôle de la CNIL et le moyen d'objectiver les consultations étrangères au besoin d'en connaître, lesquelles exposent leur auteur à des poursuites disciplinaires et pénales, notamment sur le fondement de l'article 226-21 du Code pénal réprimant le détournement de finalité. […]
Lire la suite…En second lieu, la Cour admet que cette exploitation puisse être confiée à une personne qualifiée au sens de l'article 77-1 du code de procédure pénale, […] elle allège les exigences procédurales lorsque le consentement de l'intéressé a été recueilli dans les formes de l'article 76 du code de procédure pénale. L'article 13 janvier 2026 de la chambre criminelle a par ailleurs précisé les limites du détournement de finalité des traitements de données à caractère personnel, en application des articles 226-21 et 226-22 du code pénal[[Crim. 13 janvier 2026, n° 25-80.474, publié au Bulletin, […]
Lire la suite…[…] ATTENDU que le tribunal de commerce de Tours, par jugement en date du 21/04/2009, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : […] Toute demande de cette nature est passible des sanctions pénales prévues par la loi en cas de collecte illicite de données recensées dans le fichier. La collecte illicite des informations contenues dans le fichier est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-21 dû code pénal). '
[…] Dit que mention de présent jugement sera faite partout où besoin sera et que par la voie du Greffe, extrait en sera publié conformément à l'article 21 du décret du 27 décembre 1985 pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006, ou à l'article R. 621-8 du Code de Commerce pour les procédures ouvertes à dater du 1er janvier 2006, […] La collecte illicite des informations contenues dans le fichier est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-21 du code pénal).
[…] Conformément aux articles L. 121-1 et L. 121-6 du code général de la fonction publique, ces agents doivent exercer leurs fonctions en toute intégrité et probité et sont tenus au secret professionnel, dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. […] – Sur l'article 21 : […] et les informations communiquées dans ce cadre ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues, sous peine des sanctions mentionnées à l'article 226-21 du code pénal pour détournement de finalité d'un traitement de données à caractère personnel.
L'article 82 institue un régime de responsabilité pour faute, […] 21 décembre 2023, […] il doit démontrer sa diligence. […] L'article 226 -17 du Code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites notamment par l'article 32 du RGPD. L'article 226 -17-1 punit des mêmes peines le responsable de traitement qui omet de notifier une violation de données à la CNIL ou à […]
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