Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 16 () JORF 5 mars 2002
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
L'article 373-2-6 du code civil autorise expressément le juge à ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. […] La première chambre civile a validé la logique de cette mesure dans un arrêt du 8 mars 2017. […] L'article 227-5 du code pénal réprime le refus indu de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. L'article 227-7 vise la soustraction d'un enfant mineur par un ascendant des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou chez qui il a sa résidence habituelle. L'article 227-9 aggrave les peines lorsque l'enfant est retenu au-delà de cinq jours sans que la personne ayant le droit de le réclamer sache où il se trouve, […]
Lire la suite…Le point de départ: la séparation ne supprime pas l'exercice commun de l'autorité parentale L'article 372 du code civil pose la règle générale: le père et la mère exercent en commun l'autorité parentale. L'article 373-2 ajoute que la séparation des parents est sans incidence sur cette dévolution et que chacun doit maintenir les liens de l'enfant avec l'autre parent. […] La Cour de cassation a validé cette logique par un arrêt du 8 mars 2017. […] Les articles 227-5, 227-7 et 227-9 du code pénal sanctionnent le refus de représentation, […]
Lire la suite…[…] Ce point de départ réside dans l'événement qui a donné lieu à sa fixation, à savoir la séparation des parents et le dépôt de la requête de Madame Y… le 9 juillet 2007. Ce point de départ sera donc fixé ainsi que décidé par le premier juge au 1o août 2007. […] 2o) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15. 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.
[…] Le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles 227-5 et 227-9 du code pénal). […] Si un impayé survient alors que l'intermédiation financière est mise en place, la [9] ou la caisse de la [13] garantit au créancier le versement d'une somme au moins égale au montant de l'allocation de soutien familial. Elle procède également à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d'échec, elle met en place une procédure de recouvrement forcé.
[…] De cette union sont issus deux enfants : Lucie née le 9 octobre 2002, […] Rappelle qu'en cas de défaillance dans le versement le créancier peut obtenir le règlement forcé et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal,
Exécution forcée du droit de visite et d'hébergement — Articles 373-2-6 C. civ. et 227-5 C. pén. Lorsque le parent gardien refuse de remettre l'enfant au parent titulaire d'un droit de visite et d'hébergement fixé par le juge aux affaires familiales, deux leviers se cumulent : l'astreinte civile prononcée sur le fondement des articles 373-2-6 du Code civil et 1071 du Code de procédure civile, et la poursuite pénale du chef de non-représentation d'enfant prévue par l'article 227-5 du Code pénal. […] Art. 227-5 C. pén. 03Quelles aggravations prévoit l'article 227-9 du Code pénal ?+ Deux circonstances aggravantes portent la peine à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, […]
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