Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 16 () JORF 5 mars 2002
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
Pour la Haute cour, le fait que la prévenue soit partie vivre en Inde empêchant le père de la mineure d'exercer son droit de visite ne démontre pas la retenue indue de l'enfant mineur hors du territoire de la République incriminée à l'article 227-9, 2° du code pénal. Le caractère indu de la retenue du mineur à l'étranger s'analyse sur le plan civil au regard des instruments de lutte contre les enlèvements internationaux d'enfants (Conventions de La Haye du 25 octobre 1980 et du 19 octobre 1996, le règlement européen Bruxelles 2 ter). Crim. 19 nov. 2025, n° 25-81.397
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 227-9 CP par la jurisprudence: les juges retiennent l'aggravation quand, après un délit de non-représentation (227-5) ou de soustraction (227-7), l'enfant est soustrait plus de cinq jours sans que le parent titulaire sache où il se trouve, ou lorsqu'il est indûment emmené hors du territoire. L'élément intentionnel se déduit notamment des manœuvres de dissimulation ou du refus persistant malgré une décision exécutoire, tandis que les “motifs légitimes” excluent l'aggravation.
Lire la suite…[…] Ce point de départ réside dans l'événement qui a donné lieu à sa fixation, à savoir la séparation des parents et le dépôt de la requête de Madame Y… le 9 juillet 2007. Ce point de départ sera donc fixé ainsi que décidé par le premier juge au 1o août 2007. […] 2o) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15. 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.
[…] Le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles 227-5 et 227-9 du code pénal). […] Si un impayé survient alors que l'intermédiation financière est mise en place, la [9] ou la caisse de la [13] garantit au créancier le versement d'une somme au moins égale au montant de l'allocation de soutien familial. Elle procède également à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d'échec, elle met en place une procédure de recouvrement forcé.
[…] De cette union sont issus deux enfants : Lucie née le 9 octobre 2002, […] Rappelle qu'en cas de défaillance dans le versement le créancier peut obtenir le règlement forcé et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal,
Le devoir de secours est prévu par l'article 212 du Code civil. […] attribution de l'allocation de soutien familial, – outre les voies d'exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d'un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; Le débiteur encourt les peines des articles […] 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; […]
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