Les durees de conservation sont fixees par l'article R. 40-27 du Code de procedure penale : Pour les personnes majeures : Duree de principe : vingt ans a compter des faits ou de la cloture de la procedure. Duree reduite de cinq ans : pour certaines infractions specifiques (infractions routieres des articles 221-6 et 221-6-1 du Code penal, violences involontaires des articles 222-19 et 222-20-1, abandon de famille des articles 227-3 a 227-11, vol simple de l'article 311-3, abus de confiance de l'article 314-5, usage de stupefiants de l'article L. 3421-1 du Code de la sante publique). […] Le regime d'effacement est defini par l'article 230-8 du Code de procedure penale. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 227-11 CP: La jurisprudence retient la tentative de soustraction de mineur dès qu'un commencement d'exécution des infractions des articles 227-7 ou 227-8 est établi et que l'infraction a été interrompue ou manquée, sans exiger la remise effective de l'enfant. […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 11 Juillet 2007 […] faits prévus et réprimés par les articles 227-8, 227-11 et 227-29 du Code Pénal.
[…] déjà, en 2006, il a essayé d'enlever son fils en Tunisie ; que les faits d'enlèvement de mineur poursuivis selon l'article 235 alinéa 2 numéro 1 du code pénal allemand sont punis en Allemagne d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement ; qu'il n'apparaît pas d'inadéquation manifeste entre les faits et la qualification retenue par l'autorité requérante ; […] alors que l'enfant était retenu plus de cinq jours, n'a pas été informé de l'endroit où il se trouvait ou que l'enfant a été retenu hors du territoire de la République – délit prévu et réprimé d'une peine de trois ans d'emprisonnement par les articles 227-7, 227-9, 227-11 et 227-29 du code pénal ; […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 11 juin 2010, présenté par le ministre de la justice ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] R. 635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2, et R. 645-4 à R. 645-12 du code pénal, ou les victimes de ces infractions (…) » ; […] Par dérogation, elles sont conservées : – cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route, ou aux articles 227-3 à 227-11, 221-6, 222-19, 225-10-1, […]
Le Code pénal prévoit des sanctions pour ces atteintes à l'exercice de l'autorité parentale. […] Un simple retard de quelques minutes ne se traite pas comme un refus de restitution après quinze jours de vacances. […] L'article 373-2-6 du Code civil permet au juge de prendre les mesures qui garantissent la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. […] Légifrance, articles 227-5 à 227-11 du Code pénal. Besoin d'un avis rapide sur votre dossier. […] Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez notre formulaire de contact. À Paris et en Île-de-France, nous pouvons vérifier votre jugement JAF, […]
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