Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Article 227-11 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Commentaires • 16
635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2 et R. 645-5 à R. 645-15 du code pénal ; 2° Les victimes de ces infractions ; 3° Les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition au sens des articles 74 et 74-1 […] Par dérogation, […] 222-19-1,222-20-1,225-10-1 ,227-3 à 227-11,311-3,314-5 , […] – quarante ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant au tableau 1 ci-dessous. II. – Les données concernant la personne mise en cause mineure sont conservées cinq ans. […] Considérant que l'article 11 codifie aux articles 230-6 à 230 11 du code de procédure pénale, en les modifiant, […]
Lire la suite…[…] Non le parent chez lequel les enfants ne sont pas domiciliés bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement. Mais il n'est pas obligé de l'exercer.Dans ce cas l'autre parent pourra demander une augmentation de la pension alimentaire, puisqu'il aura davantage les enfants au cours de l'année. […] idSectionTA=LEGISCTA000006165319&cidTexte=LEGITEXT000006070719" target="_blank">Code pénal : articles 227-5 à 227-11 Sanctions en cas d'atteintes à l'exercice de l'autorité parentale Il faut qu'un jugement ait fixé le droit de visite et d'hébergement.Le parent bénéficiaire du droit de visite peut déposer plainte pour non représentation d'enfant. L'autre sera convoqué par les services de gendarmerie ou de police, lesquels saisiront ensuite le parquet.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 227-8, 227-11, 227-29 et 132-47 du Code pénal. […]
Lire la suite…- Peine·
- Ministère public·
- Emprisonnement·
- Domicile·
- Fait·
- Centre commercial·
- Tribunal correctionnel·
- Train·
- Ville·
- Infraction
[…] — d'avoir à NANTES, à compter du 15 mars 1999, étant l'ascendant naturel de la mineure Sara née le 14 mars 1995 soustrait celle-ci des mains de A… Z… titulaire de l'autorité parentale, faits prévus et réprimés par les articles 227-7, 227-11 et 227-29 du Code Pénal ; * * * Procédure a l'audience : Le prévenu
Lire la suite…- Atteinte à l'exercice de l'autorité parentale·
- Soustraction de mineur par ascendant·
- Infraction continue·
- Blessure·
- Baignoire·
- Enfant·
- Arme·
- Autorité parentale·
- Violence·
- Mère
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mai 2010, n° 0705177
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : « Nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1 er :/1° S'il n'a fait l'objet, préalablement à son embauche ou à son affectation, d'une déclaration auprès du préfet du département ou, […] Par dérogation, elles sont conservées :/- cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route, ou aux articles 227-3 à 227-11, 221-6, 222-19, 311-3, 314-5, 314-6, 431-1 et 431-4 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Fichier·
- Agent de sécurité·
- Police nationale·
- Infraction·
- Conservation·
- Fait·
- Décret·
- Données·
- Casier judiciaire
[…] infractions de commission par omission infractions de droit commun Article 227 5 a 11 du code […] pénal Article 227 5 à 227 11 du code pénal infractions de commission definition
Lire la suite…