Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 227-8 C. pén.: Les juges retiennent la « soustraction sans fraude ni violence » lorsqu'un tiers détourne ou retient un mineur de l'autorité de ses détenteurs légitimes, y compris par des manœuvres l'incitant à s'affranchir durablement de cette autorité, sans qu'un déplacement forcé soit nécessaire. L'infraction est de nature continue et se prolonge jusqu'à la restitution du mineur, et la complicité est caractérisée pour ceux qui aident ou organisent la soustraction. […] Les peines de principe sont de 5 ans et 75 000 € d'amende, avec un traitement distinct de la non-représentation d'enfant (art. 227-5).
Lire la suite…CHAPEAU Cette fiche pratique rassemble les infractions les plus courantes, leurs articles applicables du Code pénal, du Code de la route et du Code de procédure pénale, les peines encourues, […] Exemples clés : Cour EDH, S. et Marper c. […] Détournement de mineur (Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés) Référence juridique : art. 227-8, Code pénal Peine encourue : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende Exemple concret : éloigner un mineur de ses responsables légaux sans droit Jurisprudence : acte positif de soustraction à l'autorité parentale à établir 31). […] Mineurs et famille non-représentation d'enfant, 227-5, détournement de mineur, […]
Lire la suite…[…] faits prévus et réprimés par les articles 227-8, 227-11 et 227-29 du Code Pénal. […]
[…] RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la pension alimentaire, il s'expose aux sanctions prévues par les articles 227-3 et 227-8 du code pénal et
[…] représentée par M e Caroline GERBAUD, avocat au barreau de l'ESSONNE PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [J] [I], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6], [Localité 8] (ALGÉRIE), domicilié chez Monsieur [I] [D], [Adresse 3] défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
La non-représentation d'enfant L'article 227-5 du Code pénal réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. […]
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