Entrée en vigueur le 25 juin 2025
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 1
Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le même mineur ou au détriment de ce dernier des délits prévus aux articles 227-3, 227-4, 227-4-3, 227-5 à 227-7, 227-17-1 et 433-18-1, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
[…] 6 mai 2019 n°419242. [4] Alinéa 2 article 8 CEDH. [5] Décision QPC n°2015-458 du 20 mars 2015 Epoux L. [6] Le Haut Conseil de la Santé Publique créé par la loi du 9 août 2004. [7] L'article L3116-4 du […] Code de la Santé Publique qui prévoyait une sanction de 6 mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende pour le simple fait de méconnaitre leur obligation de procéder à la vaccination, a été abrogé par l'article 49 de Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. [8] Article 227-17 du Code pénal. [9] CA Aix-en-Provence, […] 9 juillet 2015 n°15/00320. [12] Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des Médecins n°11210 […] du 17 octobre 2012. [13] TGI de Paris, […]
Lire la suite…Cet article 3 complète les deux premiers : l'article 1 posait le socle technique (produits, risques chimiques, EPI, ventilation) ; l'article 2 détaillait la responsabilité civile et pénale de l'organisateur ; ici, on zoome sur les enfants et les publics fragiles : cadres ACM, scolaire, médico-social, consentement des parents, RGPD, surveillance, gestion de crise. […] Dans quel cadre votre atelier se situe-t-il ? […] L. 227-4 et s.). […] L. 227-10). […] Responsabilité pénale : mise en péril du mineur et mise en danger d'autrui Le Code pénal sanctionne la mise en péril des mineurs (art. 227-17 et s.), notamment si un adulte se soustrait à ses obligations légales de protection. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par l'article 227-17 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-17 AL.1, 227-29 du Code pénal […]
[…] régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale. […] Le 11 Avril suivant, les enquêteurs interpellaient sa mère, G H épouse A puis, quelques heures plus tard, son père, I A. Sept autres enfants âgés de 17 à 7 ans se trouvaient également présents dans l'appartement. […] — privation d'aliments et de soins compromettant la santé de mineurs de 15 ans commis par ascendant (art. 227-15 du code pénal) ; — soustraction sans motif légitime aux obligations légales de nature à compromettre la santé, la sécurité et l'éducation de ces enfants mineurs commis par un père ou une mère (art. 227-17 du code pénal) ;
[…] infraction prévue par l'article 227-17 al.1 du Code Pénal et réprimée par les articles 227-17 al.1, 227-29, 227-17 al.2 du Code Pénal et l'article 373 3° du Code Civil. […] Les parties ont été régulièrement citées pour l'audience du 17 janvier 2007 :
Ce dernier article synthétise l'ensemble des quatre précédents et propose une méthode opérationnelle, adaptable à toutes les structures, […] aux contrôles administratifs, aux demandes d'indemnisation et aux conflits internes ou externes. […] La protection des mineurs : pilier n°4 Les mineurs bénéficient de protections renforcées (Code pénal, art. 227-17 à 227-25 ; […] Et lorsque les tensions apparaissent, la négociation raisonnée et les modes amiables permettent de préserver les relations, la réputation et la pérennité de la structure. […] Attention toutefois à la météo et à la poussière. 17. […]
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