Entrée en vigueur le 25 juin 2025
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 1
Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le même mineur ou au détriment de ce dernier des délits prévus aux articles 227-3, 227-4, 227-4-3, 227-5 à 227-7, 227-17-1 et 433-18-1, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
La simple participation à un rassemblement non déclaré ne constitue pas, en elle-même, une infraction, quand le fait de l'organiser est puni par l'article 431-9 du code pénal ; le défaut de déclaration prive surtout les organisateurs des garanties du régime déclaratif et facilite la dispersion. […] la même loi permet toutefois à l'assureur de se retourner, dans la limite de 7 500 euros, contre le parent définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal pour s'être soustrait à ses obligations légales, lorsque les faits sont en lien avec le dommage (C. assur., art. […]
Lire la suite…La responsabilité des parents n'exclut en rien celle de l'enfant lui-même : il est de jurisprudence constante que « la condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1242, alinéa 4, du Code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil » (par ex. […] en 2025, une limite à ce principe en modifiant l'article L. 121-2 du Code des assurances. […] Une partie de l'indemnisation, dans la limite de 7 500 euros, peut désormais rester à la charge du parent lorsque celui-ci a été « condamné sur le fondement de l'article 227-17 du Code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage ». […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par l'article 227-17 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-17 AL.1, 227-29 du Code pénal […]
[…] prononcé en audience publique le Jeudi vingt quatre Décembre deux mil neuf par Monsieur REY, Président, en application des dispositions de l'article 199 du Code de Procédure Pénale. […] Sept autres enfants âgés de 17 à 7 ans se trouvaient également présents dans l'appartement. […] — privation d'aliments et de soins compromettant la santé de mineurs de 15 ans commis par ascendant (art. 227-15 du code pénal) ; — soustraction sans motif légitime aux obligations légales de nature à compromettre la santé, la sécurité et l'éducation de ces enfants mineurs commis par un père ou une mère (art. 227-17 du code pénal) ;
[…] infraction prévue par l'article 227-17 al.1 du Code Pénal et réprimée par les articles 227-17 al.1, 227-29, 227-17 al.2 du Code Pénal et l'article 373 3° du Code Civil. […] Les parties ont été régulièrement citées pour l'audience du 17 janvier 2007 :
Situation Texte le plus souvent en cause Ce que la victime doit établir Arbre ou branche tombés chez vous Article 1242, alinéa 1er La chute, les dégâts et la provenance de l'arbre Racines, […] « quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ». Depuis 2025, il permet en outre à l'assureur qui a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa d'exiger du parent définitivement condamné pour des faits en lien avec ce dommage, sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal, une participation qui ne peut dépasser 7 500 euros. […] Étape Texte Ce qu'il faut retenir Réunir les preuves Article 9 du Code de procédure civile Photographies datées, témoignages, devis, […]
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