Article 227-17 du Code pénal
Article 227-16Article 227-17-1
Entrée en vigueur le 25 juin 2025
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 1

Commentaires • 266

1. Article 1242 du Code civil expliqué : responsabilité du fait des choses, gardien, incendie, enfants, ce que le voisin doit réparer (2026)
kohenavocats.fr · 2 novembre 2026

Situation Texte le plus souvent en cause Ce que la victime doit établir Arbre ou branche tombés chez vous Article 1242, alinéa 1er La chute, les dégâts et la provenance de l'arbre Racines, […] « quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ». Depuis 2025, il permet en outre à l'assureur qui a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa d'exiger du parent définitivement condamné pour des faits en lien avec ce dommage, sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal, une participation qui ne peut dépasser 7 500 euros. […] Étape Texte Ce qu'il faut retenir Réunir les preuves Article 9 du Code de procédure civile Photographies datées, témoignages, devis, […]

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2. Rassemblements, blocus, dégradations : face aux mobilisations lycéennes, le droit impose une appréciation au cas par cas.
Village Justice · 7 octobre 2026

La simple participation à un rassemblement non déclaré ne constitue pas, en elle-même, une infraction, quand le fait de l'organiser est puni par l'article 431-9 du code pénal ; le défaut de déclaration prive surtout les organisateurs des garanties du régime déclaratif et facilite la dispersion. […] la même loi permet toutefois à l'assureur de se retourner, dans la limite de 7 500 euros, contre le parent définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal pour s'être soustrait à ses obligations légales, lorsque les faits sont en lien avec le dommage (C. assur., art. […]

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3. Lycées dégradés : quand les parents doivent
leclubdesjuristes.com · 7 octobre 2026

La responsabilité des parents n'exclut en rien celle de l'enfant lui-même : il est de jurisprudence constante que « la condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1242, alinéa 4, du Code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil » (par ex. […] en 2025, une limite à ce principe en modifiant l'article L. 121-2 du Code des assurances. […] Une partie de l'indemnisation, dans la limite de 7 500 euros, peut désormais rester à la charge du parent lorsque celui-ci a été « condamné sur le fondement de l'article 227-17 du Code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage ». […]

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Décisions • 66

1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 6 octobre 2010, n° 10/01388Confirmation

[…] infraction prévue par l'article 227-17 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-17 AL.1, 227-29 du Code pénal […]

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2. Cour d'appel de Montpellier, 24 décembre 2009Confirmation

[…] prononcé en audience publique le Jeudi vingt quatre Décembre deux mil neuf par Monsieur REY, Président, en application des dispositions de l'article 199 du Code de Procédure Pénale. […] Sept autres enfants âgés de 17 à 7 ans se trouvaient également présents dans l'appartement. […] — privation d'aliments et de soins compromettant la santé de mineurs de 15 ans commis par ascendant (art. 227-15 du code pénal) ; — soustraction sans motif légitime aux obligations légales de nature à compromettre la santé, la sécurité et l'éducation de ces enfants mineurs commis par un père ou une mère (art. 227-17 du code pénal) ;

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3. Cour d'appel de Douai, 13 juin 2007, n° 06/04048Confirmation

[…] infraction prévue par l'article 227-17 al.1 du Code Pénal et réprimée par les articles 227-17 al.1, 227-29, 227-17 al.2 du Code Pénal et l'article 373 3° du Code Civil. […] Les parties ont été régulièrement citées pour l'audience du 17 janvier 2007 :

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Documents parlementaires • 7

0
Sur l'article 8, renuméroté article 8, modifie l'article 227-17 Code pénal
Le principe de légalité criminelle découle de plusieurs textes supranationaux : - L'article 7 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) selon lequel « 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise » ; - L'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne selon lequel … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 8, modifie l'article 227-17 Code pénal
Les dispositions de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ont été modifiées à plusieurs reprises, notamment en 1989. À l'exception de son article 8, l'ensemble du texte a finalement été abrogé par l'ordonnance du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier et par le décret du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire de ce code lorsque les dispositions en cause relevaient en fait du domaine réglementaire. Comme pour les dispositions de la loi du 1er août … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 8, modifie l'article 227-17 Code pénal
La commission adopte l'article 8 non modifié. Lire la suite…
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