Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 53 (V)
Lorsqu'il constate que des enfants sont accueillis aux fins de leur dispenser des enseignements scolaires sans qu'ait été faite la déclaration prévue à l'article L. 441-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce, après avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, l'interruption de cet accueil et la fermeture des locaux utilisés. En l'absence d'un responsable de l'accueil clairement identifié, l'information préalable réalisée en application de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration peut être faite auprès de toute personne participant à l'encadrement de cet accueil ou par voie d'affichage.
Le représentant de l'Etat dans le département prononce, après avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, l'interruption de l'accueil et la fermeture des locaux utilisés si des enfants sont accueillis avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du présent code ou en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes.
Lorsque sont prononcées les mesures prévues aux deux premiers alinéas du présent article, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation met en demeure les parents des enfants accueillis dans ces locaux d'inscrire leurs enfants dans un établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure.
Fermeture par le préfet des écoles ouvertes irrégulièrement L'article L. 441-3-1 du code de l'éducation prévoit l'interruption de l'accueil des enfants et la fermeture des locaux des écoles ouvertes irrégulièrement. […] à l'instruction obligatoire, au respect de l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse. […] obligations en matière de contrôle de l'obligation scolaire et d'assiduité des élèves ; « 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 (relatifs aux conditions exigées pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé) ou à la vacance de la fonction de directeur ; […]
Lire la suite…L. 131-10, il est inséré un article L. 131-10-1 ainsi rédigé : « Art. […] Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, […] les mots : « et de la fermeture de l'établissement » sont supprimés ; 2° Le second alinéa du II de l'article L. 241-7 est supprimé ; 3° Après l'article L. 441-3, il est inséré un article L. 441-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-3-1. […] II. ‒ La peine de fermeture de l'établissement prévue aux articles L. 241-5, L. 241-7, L. 441-4 et L. 914-5 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 441-3-1 du code de l'éducation : « Lorsqu'il constate que des enfants sont accueillis aux fins de leur dispenser des enseignements scolaires sans qu'ait été faite la déclaration prévue à l'article L. 441-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce, après avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, l'interruption de cet accueil et la fermeture des locaux utilisés. […]
[…] Aux termes du I de l'article L. 441 - 1 du code de l'éducation : « Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1 ° et 2° du I de l'article L . 914- 3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, […] le II de l'article L. 441-3 de ce code prévoit que : « L'autorité de l'Etat […]
[…] le recteur ne pourrait d'ailleurs aucunement revendiquer les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3-1 du code de l'éducation, […] Aux termes de l'article L. 441-5 de la Section 2 du chapitre 1er : « L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés. (Articles L441-5 à L441-9) » du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, […] âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant encouru aucune des incapacités mentionnées à l'article L. 911-5, […] sous la condition de faire au recteur de l'académie où il se propose de s'établir les déclarations prescrites par l'article L. 441-1, […] 3° Le plan des locaux et l'indication de l'objet de l'enseignement. […]
[…] des IV ou V de l'article L . 442-2 ou de l'article L. 441 -3-1 du code de l'éducation ou de faire obstacle à l'exécution d'une telle mesure est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » Le pouvoir des autorités académiques est renforcé avec l'envoi de mise en demeure aux établissements L'article L . 442-2 du code de l'éducation est modifié en ce qu'il précise désormais les motifs pouvant donner lieu à une mise en demeure des autorités […] articles L . 911-5 et L . 914-3 à L […]
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