Article L441-3-1 du Code de l'éducation
Article L441-3Article L441-4
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 53 (V)

Commentaires • 4

1. Établissements d’enseignement privés - Quelles évolutions avec la loi sur le séparatisme ?
clerc-avocat.fr · 29 août 2021

[…] des IV ou V de l'article L . 442-2 ou de l'article L. 441 -3-1 du code de l'éducation ou de faire obstacle à l'exécution d'une telle mesure est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » Le pouvoir des autorités académiques est renforcé avec l'envoi de mise en demeure aux établissements L'article L . 442-2 du code de l'éducation est modifié en ce qu'il précise désormais les motifs pouvant donner lieu à une mise en demeure des autorités […] articles L . 911-5 et L . 914-3 à L […]

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2. Loi contre le séparatisme – l’impact sur les écoles privées
louislefoyerdecostil.fr · 24 août 2021

Fermeture par le préfet des écoles ouvertes irrégulièrement L'article L. 441-3-1 du code de l'éducation prévoit l'interruption de l'accueil des enfants et la fermeture des locaux des écoles ouvertes irrégulièrement. […] à l'instruction obligatoire, au respect de l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse. […] obligations en matière de contrôle de l'obligation scolaire et d'assiduité des élèves ; « 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 (relatifs aux conditions exigées pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé) ou à la vacance de la fonction de directeur ; […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 euros d'amende. Article 227-16 L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime. […] Le fait de ne pas procéder à la fermeture des classes ou de l'établissement faisant l'objet d'une mesure de fermeture prononcée en application des IV ou V de l'article L. 442-2 ou de l'article L. 441-3-1 du code de l'éducation ou de faire obstacle à l'exécution d'une telle mesure est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […] Article 227-17-2 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, […]

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Décisions • 4

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 441-3-1 du code de l'éducation : « Lorsqu'il constate que des enfants sont accueillis aux fins de leur dispenser des enseignements scolaires sans qu'ait été faite la déclaration prévue à l'article L. 441-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce, après avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, l'interruption de cet accueil et la fermeture des locaux utilisés. […]

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[…] Aux termes du I de l'article L. 441 - 1 du code de l'éducation : « Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1 ° et 2° du I de l'article L . 914- 3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, […] le II de l'article L. 441-3 de ce code prévoit que : « L'autorité de l'Etat […]

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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22 octobre 2024, 22BX01764, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] L. 441-3-1 du code de l'éducation, entrées en vigueur le 26 août 2021, […] (Articles L441-5 à L441-9) » du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, […] âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant encouru aucune des incapacités mentionnées à l'article L. 911-5, peut ouvrir un établissement d'enseignement du second degré privé, sous la condition de faire au recteur de l'académie où il se propose de s'établir les déclarations prescrites par l'article L. 441-1, et en outre de déposer entre ses mains les pièces suivantes, dont il lui est donné récépissé : 1° Un certificat de stage constatant qu'il a rempli, […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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Document parlementaire • 0

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