Article 312-12-1 du Code pénal

Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 19 mars 2003
11 textes citent l'article

Commentaires


1Comparer extorsion et vol
www.cabinetaci.com · 29 mars 2022

[…] différence entre extorsion et vol différence entre extorsion et vol article 312-12-1 du code pénal article 312-2 code pénal des victimes d'infractions pénales

 Lire la suite…

2Avocat Fichier FINIADA
www.maitreledall.com · 17 février 2022

[…] - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] -demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code ;

 Lire la suite…

3Demande de fonds sous contrainte
www.cabinetaci.com · 23 juillet 2021

car elle provient d'une loi en date du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure qui insère cette infraction à l'article 312-12-1. […] En effet, l'article 312-12-1 du Code pénal dispose que « Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous, la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. »

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Rouen, 1er décembre 2011, n° 1102513
Annulation

[…] PCJA : 335-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 222-39,321-6-1,225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-5 à 225-12-7,311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal./La carte de séjour temporaire peut également être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Carte de séjour·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Ressortissant·
  • Activité professionnelle·
  • Retrait·
  • Annulation·
  • Activité·
  • Titre

2Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 19 janvier 2015, 14PA03503, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 222-39, 321-6-1, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal. / La carte de séjour temporaire peut également être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec l'article L. 341-6 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 341-4 du même code ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation.(…) » ;

 Lire la suite…
  • Étrangers·
  • Police·
  • Épouse·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Tribunaux administratifs·
  • Annulation·
  • Territoire français·
  • Renouvellement·
  • Carte de séjour

3Conseil constitutionnel, décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure
Conformité

[…] 78. Considérant que cet article insère dans le code pénal un article 312-12-1 ainsi rédigé : « Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende » ;

 Lire la suite…
  • Personnes·
  • Police judiciaire·
  • Liberté·
  • Principe·
  • Atteinte·
  • Ordre public·
  • Infraction·
  • Code pénal·
  • Constitution·
  • Sécurité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.