Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 65 () JORF 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 65
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Si la mendicité n'est pas réprimée pénalement, en revanche, la mendicité agressive constitue un délit créé par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et puni par l'article 312-12-1 du code pénal. Les nuisances et infractions qui peuvent accompagner la mendicité de voie publique doivent être prises en compte comme par exemple, les phénomènes de « vente à la sauvette » ou les occupations abusives de halls d'immeubles.
Lire la suite…[…] constitutif travail dissimulé article 312-12 du code pénal article 312-12 -1 du code pénal Élément constitutif vol élément matériel article 312 -13 du code pénal article 312 -14 du code pénal Élément matériel chantage […] élément matériel de l'escroquerie article 312 -2 du code pénal article 312 -3 du code pénal […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ». Aux termes de l'article R. 432-4 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : 1° L'étranger, […] 225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; () ".
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 octobre 2016 ; […] – l'alinéa 3 de l'article 1 er de l'arrêté en litige est inutile en ce qui concerne la mendicité agressive, dès lors qu'elle est déjà réprimée par l'article 312-12-1 du code pénal ;
[…] Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, […] par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, […] 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; (…) ». […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 312-12-1 CP. Les juges caractérisent la « demande de fonds sous contrainte » dès qu'une pression sérieuse altère le libre consentement de la victime, sans exiger une menace explicitement formulée ni une remise immédiate des fonds. Ils la distinguent du chantage et de l'extorsion par l'absence d'exigence conditionnelle d'un mal déterminé, tout en admettant des pressions morales ou procédés insistants et trompeurs (appels répétés, messages intimidants, usurpation d'identité).
Lire la suite…