Article 312-13 du Code pénal
Article 312-12-1
Article 312-15
Entrée en vigueur le 25 mars 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.

Commentaires14

1Article 312-13 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 312-13 I. – Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, […] 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles […] 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 312-1 , 312-2 et 312-10 , […]

 Lire la suite…

2Extorsion aggravée : menaces, violences et sanctions pénales
cabinetaci.com · 5 septembre 2025

Définition de l'extorsion Selon l'article 312-1 du Code pénal, l'extorsion est le fait d'obtenir, par violence, menace de violences ou contrainte, une signature, un engagement, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. […] Cass. crim., 6 février 2008 : confirmation d'une extorsion aggravée par menaces téléphoniques répétées. 2). […] Tentative d'extorsion La tentative est punie des mêmes peines que l'infraction consommée, conformément à l'article 312-13 du Code pénal. […]

 Lire la suite…

3Différence entre l’extorsion et le vol
cabinetaci.com · 26 août 2024

[…] constitutif travail dissimulé article 312 -12 du code pénal article 312 -12-1 du code pénal Élément constitutif vol élément matériel article 312-13 du code pénal article 312 -14 du code pénal Élément matériel chantage […] élément matériel de l'escroquerie article 312 -2 du code pénal article 312 -3 du code pénal […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions345

1Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 23 septembre 2009, n° 08/01143Désistement

[…] RAPPEL DE LA PROCÉDURE Dans la procédure suivie contre D C, prévenu d'avoir à VERNON et B, entre courant 2005 et le 21 août 2007, extorqué par menace de violence, la remise de fonds, en l'espèce de l'argent, au préjudice de F E ; infraction prévue et réprimée par les articles 312-1 et 312-13 du code pénal la cause a été appelée à l'audience publique du mercredi 24 juin 2009. D C a été cité par exploit délivré le 27 janvier 2009à étude (accusé de réception signé le 5 février 2009). Il est présent.

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Rennes, 2 décembre 2002, n° 07/00412Infirmation

[…] — le 17 Juillet 2006, commis une extorsion par AS, menace ou contrainte de fonds, valeur ou bien (fait prévu et réprimé par les articles 312-1 alinéas 1 et 2 et 312-13 du Code Pénal) ; […] Il expliquait que dans la nuit du 13 au 14 Octobre 2005, il se trouvait en compagnie de son cousin AA; que sa motocyclette étant en panne d'essence, son cousin avait demandé deux euros à un jeune homme qui avait une bière à la main; […]

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Pau, 24 avril 2008, n° 08/00287Désistement

[…] coupable d'EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE J G H, A, B, FONDS, I J K, le 17 février 2007, à PAU (64), infraction prévue par l'article 312-1 AL.1, AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 312-1 AL.2, 312-13 du Code pénal,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires127

0
Sur l'article 43, renuméroté article 71, modifie l'article 312-13 Code pénal
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

Sur l'article 43, renuméroté article 71, modifie l'article 312-13 Code pénal
Cet amendement vise à modifier l'échelle des peines correctionnelles. En premier lieu, il vise à supprimer la création par le projet de loi d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d'encourager davantage les juridictions à prononcer cette mesure : le faible taux de … Lire la suite…

Sur l'article 43, renuméroté article 71, modifie l'article 312-13 Code pénal
Cet amendement vise à prolonger la logique des amendements adoptés en commission concernant l'article 43 et la simplification des dispositions relatives au prononcé des peines. Il convient de parachever cette réforme en supprimant les restrictions aux stages et en permettant aux juridictions de définir les contenus des stages en les adaptant aux profils des délinquants de leur territoire. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion