Entrée en vigueur le 25 mars 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)
I. – Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 312-1,312-2 et 312-10, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° (Abrogé) ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
5° L'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Définition de l'extorsion Selon l'article 312-1 du Code pénal, l'extorsion est le fait d'obtenir, par violence, menace de violences ou contrainte, une signature, un engagement, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. […] Cass. crim., 6 février 2008 : confirmation d'une extorsion aggravée par menaces téléphoniques répétées. 2). […] Tentative d'extorsion La tentative est punie des mêmes peines que l'infraction consommée, conformément à l'article 312-13 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] constitutif travail dissimulé article 312 -12 du code pénal article 312 -12-1 du code pénal Élément constitutif vol élément matériel article 312-13 du code pénal article 312 -14 du code pénal Élément matériel chantage […] élément matériel de l'escroquerie article 312 -2 du code pénal article 312 -3 du code pénal […]
Lire la suite…[…] RAPPEL DE LA PROCÉDURE Dans la procédure suivie contre D C, prévenu d'avoir à VERNON et B, entre courant 2005 et le 21 août 2007, extorqué par menace de violence, la remise de fonds, en l'espèce de l'argent, au préjudice de F E ; infraction prévue et réprimée par les articles 312-1 et 312-13 du code pénal la cause a été appelée à l'audience publique du mercredi 24 juin 2009. D C a été cité par exploit délivré le 27 janvier 2009à étude (accusé de réception signé le 5 février 2009). Il est présent.
[…] — le 17 Juillet 2006, commis une extorsion par AS, menace ou contrainte de fonds, valeur ou bien (fait prévu et réprimé par les articles 312-1 alinéas 1 et 2 et 312-13 du Code Pénal) ; […] Il expliquait que dans la nuit du 13 au 14 Octobre 2005, il se trouvait en compagnie de son cousin AA; que sa motocyclette étant en panne d'essence, son cousin avait demandé deux euros à un jeune homme qui avait une bière à la main; […]
[…] coupable d'EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE J G H, A, B, FONDS, I J K, le 17 février 2007, à PAU (64), infraction prévue par l'article 312-1 AL.1, AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 312-1 AL.2, 312-13 du Code pénal,
Article 312-13 I. – Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, […] 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles […] 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 312-1 , 312-2 et 312-10 , […]
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