Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 5
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
4° bis Au préjudice d'une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ;
5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
pendant 7 jours
Le cabinet Kohen Avocats, à Paris, accompagne l'entreprise victime sur deux fronts indissociables : la plainte pénale au titre de l'article 313-1 du Code pénal et l'action en remboursement contre la banque sur le régime des articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Art. 313-1 Code pénalArt. 323-1 Code pénal Partie II Qualifications pénales et plainte. 01L'escroquerie aggravée : article 313-1 et 313-2 du Code pénal.+ La duplication de carte SIM auprès de l'opérateur, suivie de l'usurpation d'identité bancaire en ligne, caractérise les manoeuvres frauduleuses exigées par le texte. […] Code pénal, article 313-1 : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 313-1, 313-2, 313-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] « 2°) alors qu'en tout état de cause, un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 313-1 du code pénal, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à donner force et crédit à l'allégation mensongère du prévenu ; qu'en se fondant exclusivement, pour déclarer M. C… coupable d'escroquerie, sur la remise de faux états de frais de déplacement, ce qui s'analyse en un simple mensonge écrit, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 132-71, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 21, alinéa 1er, de la loi du 27 mars 1927, […] banqueroute par détournement d'actifs et par disparition de documents comptables, faits pour lesquels il a été mis en examen le 4 juillet 1997 après son extradition, pour ces faits, par le gouvernement espagnol le 2 juillet 1997 ; que postérieurement le 3 novembre 1997, X… a été mis en examen sur réquisitoire supplétif pour escroqueries en bande organisée visant les faits pour lesquels il avait déjà été mis en examen le 4 juillet 1997 ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 450-1 à 450-5, 313-1, 313-2, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal ; […]
Art. 1741 CGI Le parquet poursuit fréquemment le carrousel sous une double qualification : fraude TVA au titre du CGI et escroquerie au titre du Code pénal. L'article 313-2 du Code pénal porte les peines à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende en cas de bande organisée. […]
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