Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Lorsque la condamnation de nature patrimoniale a été prononcée par une juridiction répressive, le tribunal peut décider que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec celle qui a été précédemment prononcée.
La prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation.
De plus, l'article 314-9 du Code pénal assimile à ces dernières les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage (voir Crim. 5 avr. 2005, Bull. crim. n° 118 ; Dr pénal 2005, comm. n° 104, note M. […]
Lire la suite…L'article 1 du décret modifie l'article D8-2-1 du Code de procédure pénale en listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer par voie électronique par le biais des services « plainte en ligne ». […] En premier lieu, les délits d'appropriations frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 du Code pénal. […] Celles prévues et réprimées à l'article 314-5 du Code pénal : il réprime de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, […]
Lire la suite…[…] faits prévus et réprimés par les articles 313-1, 313-3, 313-7, 313-8, 314-7, 314-8, 314-9, 314-11, 314-13, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du Code pénal. […] 25/08/97
[…] + . « e Eh nee ty 3 rat ms" le surgi, 8 f ln, ? "&F;k"«… tmc e Ji 2 : +08 lut s A m'a N la » – at nt late cz 1, ges Fr p t. me 'J' Cl o li C/ CNP c 3. 6" » . 272 TP CIR rgit Ced 7 le M X Cp 3, 2 ue se t d les …;…… , […] Ils ne peuvent étre ni aliènés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R,221-13 du code des procédures civiles d'exécution, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-8 du Code pénal. […] ARTICLE 314-6 DU CODE PÊNAL : Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art, 3
[…] DOSSIER N° 08/00880 […] Infraction prévue et réprimée par les articles 314-7, 314-8, 314-9, 314-11, 121-6, 121-7 du code pénal ; […] Condamne F E à la peine de huit (8) mois d'emprisonnement entièrement assortie du sursis ;
Article 314-8 La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à l' article 314-7 est tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l'exécution de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se soustraire. Lorsque la condamnation de nature patrimoniale a été prononcée par une juridiction répressive, le tribunal peut décider que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec celle qui a été précédemment prononcée.
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