Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l'article 322-6 ou d'atteintes aux personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque ces faits sont commis en bande organisée.
Hors les cas prévus aux deux premiers alinéas, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la détention ou le transport sans motif légitime :
1° De substances ou produits explosifs permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6, lorsque ces substances ou produits ne sont pas soumis, pour la détention ou le transport, à un régime particulier ;
2° De substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdit par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.
Article 322-11-1 La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l'article 322-6 ou d'atteintes aux personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Article 706-73 La procédure applicable à l'enquête, […] l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ; […] 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ; 10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ; 11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; […] 222-56 à 222-59 , 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] DU 01/06/2010 […] infraction prévue par l'article 322-11-1 AL.3, AL.4 1° du Code pénal et réprimée par les articles 322-11-1 AL.3, 322-15 1°,3°,5°,6° du Code pénal.
[…] 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; […] 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ;
[…] Vu l'appel formé le 13/11/2024 à 11 h 57 par télécopie, par la PREFECTURE DU VAR. […] 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; […] 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ;
La détention ou le transport sans motif légitime de produits explosifs ou incendiaires est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 322-11-1 du Code pénal). […]
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