Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 411-4 CP par la jurisprudence Infraction « d'intelligences avec l'étranger » à dol spécial: il suffit de contacts ou échanges avec une puissance/organisation étrangère « en vue de » susciter des hostilités ou de fournir les moyens d'agression; aucun résultat effectif n'est requis, l'infraction est formelle. La nationalité de l'auteur et le lieu importent peu dès lors que le but de nuire à la France est caractérisé; les juridictions retiennent largement la finalité hostile pour entrer en voie de condamnation. […] Peine de référence: 30 ans de détention criminelle et 450 000 € d'amende; compétence centralisée à Paris pour l'instruction et le jugement des infractions des articles 411-1 à 411-11.

Il faut toutefois notifier que, bien que ces dispositions de l'article 121-3 du Code pénal précisent que l'auteur d'une infraction ne peut être responsable que lorsqu'il a conscience de violer la loi pénale, ce même article admet une limite à ce principe « lorsque la loi le prévoit ». […] C'est par exemple le cas « du fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère (…) en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France » (article 411-4 du Code pénal). […] C'est le cas du dol dépassé, soit un acte voulu par l'auteur, […]