Cour d'appel de Besançon, 2ème chambre, 20 mai 2021, n° 21/00756

CA Besançon
Désistement 20 mai 2021

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait, en l'absence d'appel incident de l'intimée.
Accepté
Mise à la charge des dépens
La cour a jugé que, en l'absence de convention contraire, les dépens devaient être mis à la charge de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Besançon, 2e ch., 20 mai 2021, n° 21/00756
Juridiction :	Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) :	21/00756
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Michel RISMANN, président
Avocat(s) :	Isabelle TOURNIER
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS (SCP) DSC AVOCATS

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE BESANÇON

2^e Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 20 Mai 2021

N° RG 21/00756 – N° Portalis DBVG-V-B7F-ELX2

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le n° RG : N° RG 21/00756 – N° Portalis DBVG-V-B7F-ELX2 dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur X Y

[…]

Représentant : M^e Isabelle TOURNIER de la SCP SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON

APPELANT

Madame Z A NOM D’USAGE MIBORD-JACCORD

[…]

INTIMÉE

Vu les conclusions déposées le 11 mai 2021 par Maître TOURNIER, Conseil de M. X Y, aux termes desquelles l’appelant demande au Président de la 2^e chambre civile de constater son désistement d’appel ;

Attendu que l’intimée n’ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l’appelant de ses conclusions de désistement d’appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile ainsi que l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’en l’absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de M. X Y, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l’article 405 du même code ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Michel Rismann, Président de la 2^e chambre civile de la Cour d’Appel de BESANÇON, assisté de V.Labreuche, Greffier

CONSTATONS que le désistement d’appel est parfait.

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNONS M. X Y aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT