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Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 20 avr. 2018, n° 2018F00031 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2018F00031 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT DU 13 Mars 2018 N° Rôle : 2018F00031 |
DESISTEMENT D’INSTANCE : SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE c/M. X Y
ENTRE
SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE 135 pont de Flandres
[…]
Représentée par la SCP DRYE- de BAILLIENCOURT & ASSOCIES ({SENLIS), 29 rue de Villevert, '60300 Senlis Non comparant
PARTIE EN DEMANDE, d’une pari,
ET
M. X Y
3 pl de la République
[…]
non comparant | PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE s’est désistée de son instance ;
EN CONSEQUENCE CONSTATE l’extinction de l’instance, DIT que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l’instance éteinte.
DIT que M. X Y supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 54.34 euros TTC [TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 13 mars 2018 à 14 heures 30, en présence de Monsieur Jean-Marie COURTOIS, Président, Monsieur Bruno CARQUILLAT et Madame Chantal LENOIR, juges, assistés à l’audience de Mme Hélène BERNARD, Commis-Greffier. Le jugement est signé par Monsieur Jean-Marie COURTOIS, Président d’audience et du délibéré et Mme Hélène BERNARD, Greffier d’audience.
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