Cour administrative d'appel de Marseille, 31 mars 2025, n° 25MA00734

TA Toulon
Rejet 24 janvier 2025

CAA Marseille 31 mars 2025

CE 30 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a estimé que le jugement du tribunal administratif était rendu en premier et dernier ressort, et que la décision de péremption du permis de construire ne pouvait faire l'objet que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.
Rejeté
Droit à construire
La cour a noté que la péremption du permis de construire était conforme aux dispositions légales en vigueur, et que la demande de la SARL Casa Del Sol ne pouvait être accueillie.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, sans statuer sur la demande de frais, qui sera examinée dans le cadre du pourvoi en cassation.

Résumé par Doctrine IA

La SARL Casa Del Sol a demandé à la cour d'appel d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon qui avait rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Sainte-Maxime prononçant la péremption de son permis de construire. La question juridique posée concernait la compétence de la cour d'appel pour statuer sur cette affaire, étant donné que le tribunal administratif avait statué en premier et dernier ressort. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, en soulignant que, selon les dispositions du code de justice administrative, les décisions constatant la péremption d'un permis de construire dans des zones spécifiques ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Par conséquent, elle a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, 31 mars 2025, n° 25MA00734
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA00734
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulon, 24 janvier 2025
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2025

Sur les parties

Parties :	SARL Casa Del Sol

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL Casa Del Sol a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a prononcé la péremption du permis de construire n° 8311508X0107 portant sur la construction de 6 maisons d’habitation, sur des parcelles situées sur le territoire de la commune.

Par un jugement 2201211 du 24 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, la SARL Casa Del Sol, représentée par M^e Lambert, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maxime la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 24 janvier 2025, dont la SARL Casa Del Sol relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a prononcé la péremption du permis de construire n° 8311508X0107 portant sur la construction de 6 maisons d’habitation, sur des parcelles situées sur le territoire de la commune.

2. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. () ».

3. En application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’introduction de la demande devant le tribunal administratif de Toulon, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre « les permis de construire () un bâtiment à usage principal d’habitation () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application (). ». Ces dispositions, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements ayant bénéficié d’un droit à construire, doivent être regardées comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées, les recours dirigés contre les décisions constatant leur péremption ou refusant de la constater.

4. La commune de Sainte-Maxime figurant sur la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, fixée par le décret du 10 mai 2013 pris pour l’application de l’article 232 du code général des impôts, le jugement du tribunal administratif de Toulon du 25 janvier 2025, statuant sur une demande dirigée contre des décisions constatant la péremption d’un permis de construire six maisons à usage d’habitation, enregistrée le 6 mai 2022, a été rendu en premier et dernier ressort.

5. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué ne peut faire l’objet d’un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d’Etat le dossier de la requête de la SARL Casa Del Sol.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Casa Del Sol est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à la SARL Casa Del Sol.

Fait à Marseille, le 31 mars 2025.