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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 1re ch. civ., 23 sept. 2024, n° 24/02844 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02844 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 23 Septembre 2024
N° RG 24/02844 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K55H
JUGEMENT DU :
23 Septembre 2024
S.A.R.L. JP POTIER
C/
[F] [P]
[J] [X]
Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 23 Septembre 2024 ;
Sous la présidence de Anne HERCELIN, Magistrat à titre temporaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. JP POTIER, dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 2]
représentée par Me Vincent HELIN, avocat au barreau de RENNES
d’une part,
ET :
DEFENDEURS
M. [F] [P], demeurant [Adresse 4] – [Localité 1]
Mme [J] [X], demeurant [Adresse 4] – [Localité 1]
représentés par Me Eva DUBOIS, avocat au barreau de RENNES
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par assignation – procédure au fond en date du 18 avril 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par conclusions en date du 17 septembre 2024 ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/2844 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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