Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement s'il accomplit l'une des périodes suivantes :
1° Service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile ;
2° Activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile ;
3° Activité dans la réserve sanitaire ;
4° Activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours.
L. 644-1 du code général de la fonction publique). L'agent peut également réaliser des vacations au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale pendant ses congés personnels ou son temps libre. Par ailleurs, les articles L. 123-7 et R. 123-7 à R. 123-12 du code général de la fonction publique prévoient que l'agent souhaitant réaliser des vacations au-delà des 45 jours précités doit adresser une demande de cumul d'activités à son chef de service, qui peut, dans l'intérêt du service, refuser de faire droit à la demande.
Lire la suite…Contexte En application de l'article L. 511-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), tout fonctionnaire hospitalier est placé dans une position statutaire par l'administration de l'établissement public de santé ou de l'établissement public social ou médico-social dans lequel il est affecté. […] Les positions de service national ou de réserve sanitaire ont été abrogées et transformées en congés rémunérés régis par l'article L. 644-1 du Code général de la fonction publique.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4251-6 du code de la défense, dans sa version alors applicable : « Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il est placé : 1° En congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, […] (…) ».. Aux termes de l'article L. 644-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement s'il accomplit l'une des périodes suivantes : 1° Service militaire, […]
[…] M. B…, qui est gardien de la paix, a, par un rapport daté du 24 novembre 2025, demandé le bénéfice de neuf jours de congé en application des articles L. 4256-6 du code de la défense et L. 644-1 du code général de la fonction publique pour accomplir une période d'instruction militaire, dite « préparation militaire gendarmerie », entre le 21 février et le 8 mars 2026. Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision par laquelle le chef par intérim de la circonscription de sécurité de proximité de Fontenay-sous-Bois a rejeté cette demande.
[…] En vertu de l'article L. 111-3-1 du code de l'éducation, l'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. […] il a bénéficié de plusieurs entretiens préventifs en 2022 et 2023 et de 26 journées d'autorisation d'absence en 2023, alors que le nombre de journées demandées par le requérant excédait le maximum prévu par l'article L. 644-1 du code général de la fonction publique. […]
La durée maximale d'engagement dans la réserve opérationnelle est normalement fixée à 60 jours par an (90 pour la réserve opérationnelle de la police nationale ou plus selon les profils de réserviste comme en dispose l'article L411-11 Code de sécurité intérieure). […] conformément à l'article L644-1 du Code général de la fonction publique). […]
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