Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-849 du 9 mai 2017 - art. 4
Le dossier de réexamen comporte :
1° Des éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation portant sur les meilleures techniques disponibles, prévus au 1° du I de l'article R. 515-59, accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article R. 515-68 ;
2° L'avis de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions en application du III de l'article R. 515-70 ;
3° A la demande du préfet, toute autre information nécessaire aux fins du réexamen de l'autorisation, notamment les résultats de la surveillance des émissions et d'autres données permettant une comparaison du fonctionnement de l'installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables et les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.
Ce décret a notamment modifié les articles R515-70, R515-71 et R515-72 du Code de l'environnement relatifs à la procédure de réexamen. […]
Lire la suite…Ce décret a notamment modifié les articles R515-70, R515-71 et R515-72 du Code de l'environnement relatifs à la procédure de réexamen. […]
Lire la suite…[…] R 515-84 du code de l'environnement, par lequel cette société a fait parvenir sa proposition de rubrique principale et celle de conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues au II de l'article R. 515-59 ; […] Pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 du code de l'environnement, la demande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au […] Les déchets d'emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie. […] Le dossier de réexamen comporte les éléments listés à l'article R 515-72 du code de l'environnement.
[…] Au sens de l'article R. 515-61 du code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique 3420-b, relative à la fabrication d'acide fluorhydrique. […] L'établissement est soumis à l'obligation de garanties financières au titre des alinéas 3° et 5° de l'article R. 516- 1 du code de l'environnement. : Installations subordonnées à l'existence de garanties financières Rubriques concernées R. 516-1. 3° du code de l'environnement, installations 4110-2a figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 Dépôt d'acide fluorhydrique (HF) sous forme de solution aqueuse. […] Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, […]
[…] R . 516-1. 5° du code de l'environnement , […] Les déchets d'emballage visés par les articles R .543-66 à R .543- 72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, […] CHAPITRE 12.5 DOSSIER DE REEXAMEN Dans les conditions fixées aux articles R. 515 -70 et R 515 -71 du code de l'environnement , l'exploitant réalise et adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier de réexamen prévu à l'article R 515-72 du code de l'environnement […]
En application de la directive, l'article R515-70 du Code de l'environnement prévoit ainsi le réexamen des prescriptions applicables aux installations dans un délai de 4 ans à compter de la publication au journal officiel de l'Union européenne des nouvelles conclusions sur les MTD, les prescriptions étant actualisées si besoin. […] Ce décret a notamment modifié les articles R515-70, R515-71 et R515-72 du Code de l'environnement relatifs à la procédure de réexamen. […]
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