Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles / Sous-section 4 : Réexamen
Article R515-72 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-849 du 9 mai 2017 - art. 4
Le dossier de réexamen comporte :
1° Des éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation portant sur les meilleures techniques disponibles, prévus au 1° du I de l'article R. 515-59, accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article R. 515-68 ;
2° L'avis de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions en application du III de l'article R. 515-70 ;
3° A la demande du préfet, toute autre information nécessaire aux fins du réexamen de l'autorisation, notamment les résultats de la surveillance des émissions et d'autres données permettant une comparaison du fonctionnement de l'installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables et les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] L'exploitant réalise et adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier de réexamen prévu à l'article R. 515-70 du code l'environnement. Le dossier est à fournir dans un délai d'un an à compter de la publication des conclusions relatives aux meilleures techniques disponibles associées à l'activité de la rubrique principale. Le dossier de réexamen comporte les éléments listés à l'article R 515-72 du code de l'environnement. CHAPITRE 9.5 SURVEILLANCE DES REJETS DE SUBSTANCES DANGEREUSES DANS L'EAU
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[…] 211-11-1 à R . 211-11-3 relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ; […] adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article R 515 -84 du code de l'environnement , […] Les déchets d'emballage visés par les articles R .543-66 à R .543- 72 du code de l'environnement […]
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3. ASN, décision n° CODEP-LYO-2014-057469 du Président de l'ASN du 6 janvier 2015
[…] code de l'environnement , […] le second alinéa de l'article L. 593-3 et l'article R . 511-9 ; […] adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article R 515 -84 du code de l'environnement , […] Les déchets d'emballage visés par les articles R . 543-66 à R . 543- 72 du code de […]
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idArticle=LEGIARTI000034509611&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=">R515-58 à R515-84 du Code de l'environnement. […] idArticle=LEGIARTI000034661562&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=">article R515-72 du Code de l'environnement dans sa version désormais simplifiée, le dossier de réexamen simplifié doit comporter : 1° Des éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation portant sur les meilleures techniques disponibles. […] Ces éléments correspondent concrètement à la description des mesures prévues pour l'application des meilleures techniques disponibles prévue au 1° du I de l'article R515-59 du Code de l'environnement. […] idArticle=LEGIARTI000034661538&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=">article R515-70 III du Code de l'environnement précité.
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