Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 24 février 2022, n° 19/05298

TI Nice 5 mars 2019

CA Aix-en-Provence
Désistement 24 février 2022

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, et que les autres parties ont accepté ce désistement.
Autre
Charge des dépens en cas de désistement
La cour a précisé que le désistement emporte soumission à payer les frais de l'instance éteinte, et que l'absence d'accord entre les parties sur ce point laisse la charge des dépens à l'appelante.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1-5, 24 févr. 2022, n° 19/05298
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	19/05298
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Nice, 5 mars 2019, N° 1110002700
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Sylvaine ARFINENGO, président
Avocat(s) :	Maxime ROUILLOTEtienne BERARDEmilie LIGER
Cabinet(s) :	BERARD & NICOLASSELARL LESTRADE CAPIA

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 24 FEVRIER 2022

N° 2022/ 104

Rôle N° RG 19/05298 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEBN5

G J K H VEUVE A

C X épouse X

Y-C I épouse Z

D Z

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Emilie LIGER

SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI

SCP BERARD & NICOLAS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal d’Instance de NICE en date du 05 Mars 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 1110002700.

APPELANTE

Madame G J K H Veuve A

demeurant […]

représentée par M^e Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Monique CASTELNAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Madame C E épouse X […]

représentée par M^e Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE

Madame Y-C I épouse Z

demeurant […]

représentée par M^e Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocat au barreau de NICE

Monsieur D Z

demeurant […]

représenté par M^e Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 11 Janvier 2022 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Sylvaine ARFINENGO, Président

Madame Hélène GIAMI, Conseiller

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Février 2022.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Février 2022,

Signé par Madame Sylvaine ARFINENGO, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal d’instance de Nice en date du 05 mars 2019 ayant notamment:

- déclaré recevable l’intervention volontaire à l’instance de M. D Z,

- déclaré irrecevable M. F X en l’ensemble de ses demandes,

- rejeté les autres moyens d’irrecevabilité formés à l’encontre de M^me C E épouse X par M^me G A,

- ordonné le bornage des parcelles situées sur la commune de La Trinité cadastrées section H n° 16 appartenant à M^me Y-C Z et les parcelles cadastrées section H n° 15 appartenant à M^me G A, selon la proposition formulée par l’expert B, matérialisée sous teinte rouge par les points A', B, C, D, E qui sera annexé à la présente décision,

- ordonné le bornage des parcelles situées sur la commune de La Trinité cadastrées section H n° 621 appartenant à M^me C E épouse X et les parcelles cadastrées section H n° 15 appartenant à M^me G A, selon la proposition formulée par l’expert B, matérialisée sous teinte rouge par les points A', B', C', D', E', F', G', H', I4, J', K', L', M', N', O', P’ qui sera annexé à la présente décision,

- désigné l’expert B pour la pose des bornes aux frais partagés des parties,

- débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- fait masse des dépens, qui comprendront le coût de l’expertise et dit qu’ils seront partagés par moitié entre d’une part, M^me G A, et d’autre part, M^me C E épouse X et M^me Y-C Z;

Vu l’appel interjeté à l’encontre de ce jugement le 02 avril 2019 par M^me G H veuve A ;

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 septembre 2021 par M^me G H veuve A demandant à la cour de:

- donner acte à M^me A de son désistement d’appel,

- dire que l’instance initiée par devant la présente cour, régularisée suivant déclaration d’appel enregistrée au greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 02 avril 2019 sous le numéro de RG 19/05298 se trouve éteinte par l’effet de la vente et du désistement d’appel des parties,

- constater, en conséquence, le dessaisissement de la cour,

- dire que chacune des parties conservera la charge des frais et des dépens exposés par elle devant les premiers juges et devant la présente cour d’appel;

Vu les dernières conclusions signifiées le 18 octobre 2021 par M^me Y-C I épouse Z et M. D Z demande à la cour de:

Vu l’acceptation du désistement d’appel par les concluants,

- juger parfait le désistement de l’appelante sous réserve de l’acceptation de ce désistement par M^me C X,
- juger que les dépens d’appel seront supportés par l’appelante qui se désiste et la condamner à les payer;

Vu l’absence de conclusions prises dans les intérêts de M^me C E épouse X, qui a régulièrement constitué avocat;

Vu la clôture de la procédure prononcée le 28 décembre 2021;

MOTIFS

En vertu de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires,

Conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Il y a lieu de constater que M^me G H veuve A se désiste de l’appel qu’elle a interjeté à l’encontre du jugement rendu le 05 mars 2019 par le tribunal d’instance de Nice et que M. et M^me Z acceptent ce désistement.

Enfin, le désistement d’appel de M^me G H veuve A n’a donc pas à être accepté par M^me C E épouse X , puisque que celle-ci a, certes régulièrement constitué avocat, mais n’a pas déposé de conclusions au fond devant la cour.

L’article 403 énonce enfin que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

En l’absence d’accord entre les parties sur ce point, M^me G H veuve A conservera la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Constate que M^me G H veuve A se désiste de l’appel qu’elle a interjeté à l’encontre du jugement tribunal d’instance de Nice en date du 05 mars 2019,

Constate que M^me Y-C I épouse Z et M. D Z acceptent ce désistement d’appel,

Dit que ce désistement n’a pas à être accepté par M^me C E épouse X,

Constate le dessaisissement de la cour,

Laisse les dépens d’appel à la charge de M^me G H veuve A .

Le greffier Le président