Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. A B, représenté par M^e Hamdani, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le maire de Nice a prononcé la sanction disciplinaire de révocation à son encontre ;

2°) d’enjoindre au maire de Nice de le réintégrer et de reconstituer sa carrière ;

3°) d’assortir cette injonction d’une astreinte ;

4°) de condamner le maire de Nice à lui verser la somme de 10 000 euros en raison des conséquences dommageables de cette décision, augmentée des intérêts moratoires ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la mise à pied dont il a fait l’objet dans les jours qui ont suivis les faits reprochés n’a pas été précédée d’un entretien préalable ;

— il n’a pas été avisé de cette mise à pied, laquelle ne lui a jamais été notifiée ;

— la décision par laquelle le maire de Nice a prononcé à son encontre la sanction de révocation est insuffisamment motivée ;

— le mépris dont il a fait l’objet porte atteinte aux droits et principes garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment l’égalité des armes, les droits de la défense, le procès équitable et le droit à un recours ;

— cette décision est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnait le principe de présomption d’innocence ;

— cette décision est entachée d’inexactitude matérielle ;

— la sanction est disproportionnée au regard de la gravité de ces faits ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

— cette décision lui a causé un préjudice financier et un préjudice psychologique dont il a droit à réparation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, la commune de Nice, représentée par M^e Saint-Supery, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des frais liés au litige.

Il fait valoir que :

S’agissant des conclusions d’annulation :

— le vice de procédure soulevé est inopérant ;

— les autre moyens soulevés ne sont pas fondés ;

S’agissant des conclusions indemnitaires :

— elles sont irrecevables en raison du défaut de liaison du contentieux ;

— la réalité des préjudices invoqués n’est pas établie ; ces préjudices ne sont pas certains dans leur principe et leur étendue et ne sont pas en lien avec la prétendue faute commise par la ville de Nice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 janvier 2024 :

— le rapport de M^me Gazeau,

— les conclusions de M^me Belguèche, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Hamdani, représentant M. B, et de M^e Clémenceau, représentant la commune de Nice.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, gardien-brigadier de la police municipale de Nice, affecté depuis le 8 juillet 2020 à l’unité BAC nuit, a été mis en examen par le procureur de la République de plusieurs chefs d’accusation pour des faits survenus dans la nuit du 11 au 12 avril 2022 alors qu’il était en service. Il a été placé en détention provisoire et sous mandat de dépôt par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 13 avril 2022. Il a fait l’objet, le 5 mai 2022, d’une ordonnance de mise en liberté assortie d’un contrôle judiciaire, prévoyant notamment comme obligation, l’interdiction d’exercer la profession de fonctionnaire de la police municipale de Nice ou de toute autre commune. Par un arrêt du 18 mai 2022, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé les obligations prévues par cette ordonnance à l’encontre de M. B. Le maire de Nice a engagé une procédure disciplinaire à l’issue de laquelle il a pris à son encontre, par un arrêté du 26 juillet 2022, la sanction disciplinaire de révocation. M. B demande au tribunal l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les conclusions présentées par M. B contre sa « mise à pied » dans les jours qui ont suivis les faits :

2. M. B soutient qu’il aurait été mis à pied dans les jours qui ont suivis les faits sans qu’aucun entretien préalable n’ait été réalisé et sans qu’il en ait été personnellement avisé par un acte notifié. Ce faisant, il doit être regardé comme contestant la légalité de la décision par laquelle il a été éloigné du service avant que ne soit prononcée à son encontre la sanction de révocation par l’arrêté du 26 juillet 2022, qu’il conteste également.

3. D’une part, ainsi qu’il a été dit au point 1, l’intéressé se trouvait, en raison de la mesure de contrôle judiciaire dont il faisait l’objet, particulièrement restrictive puisque lui interdisant notamment de se livrer à l’activité de fonctionnaire de police municipale à Nice ou de toute autre commune, dans l’impossibilité d’accomplir son service. S’il était loisible au maire de Nice de prononcer la suspension provisoire de M. B à titre conservatoire, lui faisant ainsi bénéficier du maintien d’une fraction de son traitement, il pouvait légalement se borner à constater, sans pour autant prendre un acte matérialisé, que l’intéressé se trouvait, en raison de son contrôle judiciaire, dans l’impossibilité d’accomplir son service et perdait ainsi tout droit à traitement. Le moyen tiré de ce qu’il n’a pas été avisé personnellement de l’édiction d’une telle mesure ni n’en a reçu notification ne peut par suite qu’être écarté.

4. D’autre part, si le requérant soutient que son éloignement du service quelques jours après les faits n’a pas été précédé d’un entretien, il ne se prévaut toutefois au soutien de ce moyen de la méconnaissance d’aucun texte ou principe et ne met dès lors pas le tribunal en mesure d’en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l’arrêté du 26 juillet 2022 prononçant la révocation de M. B :

5. En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique que toute décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Par cette disposition, le législateur a entendu imposer, à l’autorité qui prononce une sanction, l’obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe.

6. L’arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le maire de Nice a prononcé la révocation de M. B, après avoir visé les textes applicables et rappelé la procédure disciplinaire mise en œuvre, indique que le requérant a fait l’objet d’une information judiciaire ouverte par le procureur de la République et d’une mise en examen le 13 avril 2022 pour avoir, le 11 avril 2022, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, enlevé, détenu ou séquestré un jeune homme avec libération volontaire avant le septième jour accompli depuis son appréhension pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, en l’espèce, des violences en réunion, par personnes dépositaires de l’autorité publique et avec préméditation, suivis d’une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours, pour avoir volontairement exercé des violences ayant entrainé une ITT supérieure à huit jours sur un jeune homme, ces violences ayant été commises avec trois circonstances aggravantes (personne dépositaire de l’autorité publique, en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, avec préméditation), pour avoir de manière réitérée, menacé un jeune homme de commettre un crime contre les personnes, en l’espèce un viol, et pour avoir, enfin, menacé ou commis un acte d’intimidation sur la personne d’un jeune homme en vue de le déterminer à ne pas porter plainte ou à se rétracter. L’arrêté fait également mention de l’ordonnance de mise en liberté assortie d’un contrôle judiciaire restrictif en date du 5 mai 2022, confirmée par un arrêté du 18 mai 2022 de la chambre d’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, ainsi que de la note établie le 6 mai 2022 par le directeur de la police municipale. Cet arrêté précise en outre que le requérant a reconnu les faits de violence envers la victime et fait état de l’avis du conseil de discipline du 23 juin 2022 confirmant, à l’unanimité de ses membres, la proposition initiale de sanction de révocation de l’intéressé. Cet arrêté conclut que M. B, de par son comportement, la nuit du 11 avril 2022, a méconnu ses obligations déontologiques et manqué à ses devoirs de dignité, de loyauté, d’intégrité, d’impartialité, d’exemplarité, d’honorabilité et d’obéissance hiérarchique, a porté gravement atteinte à la dignité de la fonction de policier municipal et au statut d’agent public ainsi qu’à l’image du service et de la police municipale de Nice, et a rompu la relation de confiance avec son employeur. Par ailleurs, si l’arrêté litigieux fait mention de faits relatés par la presse, ce qui d’ailleurs est de nature à démontrer l’atteinte portée à l’image de la police municipale de Nice et aux fonctions par le comportement du requérant, il fait également état, ainsi qu’il a été dit, de l’information judiciaire ouverte à l’encontre du requérant, de sa mise en examen et des quatre chefs d’accusation dont il fait l’objet, de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de mise en liberté sous contrôle judiciaire et de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, lesquels mentionnent les faits reprochés à l’intéressé. La décision contestée énonce ainsi les textes dont elle fait application, indique de façon détaillée les faits reprochés à M. B et les motifs pour lesquels ils justifient le prononcé d’une sanction de révocation. Sa motivation est ainsi suffisante pour permettre à M. B de comprendre la sanction qui lui est infligée, quand bien même la décision entreprise ne rappellerait pas l’ancienneté, les états de service et les décorations obtenues par l’intéressé au cours de sa carrière. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision qu’il conteste est insuffisamment motivée.

7. Si, en deuxième lieu, le requérant soutient que l’absence de prise en compte par l’autorité administrative de son ancienneté et de ses états de service, constitue un mépris après tant d’années d’exercice loyal, digne et honorable de la profession de policier, qui porte atteinte aux droits et principes garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment l’égalité des armes, les droits de la défense, le procès équitable et le droit à un recours, ce moyen, qui n’est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ne peut qu’être écarté.

8. En troisième lieu, la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale. Dans l’hypothèse où c’est à raison des mêmes faits que sont engagées parallèlement les deux procédures, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué. Dès lors, M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît ce principe faute de décision préalable du juge pénal.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». Aux termes de l’article R. 515-7 du code de la sécurité intérieure : « L’agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. / Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci () ». Selon l’article R. 515-14 de ce code : « Toute personne placée à la disposition d’un agent de police municipale se trouve sous la responsabilité et la protection de celui-ci. En aucun cas, elle ne doit subir de sa part ou de la part de tiers des violences ou des traitements inhumains ou dégradants. () / Si la personne placée à la disposition d’un agent de police municipale nécessite des soins, cet agent fait appel au personnel médical et, le cas échéant, prend des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne ». L’article L. 530-1 du code général de la fonction publique dispose : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale () ». Enfin, aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () / 4° Quatrième groupe : () / b) La révocation ».

Sur la matérialité des faits :

10. M. B conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés en ce que l’arrêté en litige se fonderait principalement sur des faits relatés par la presse. Toutefois, ainsi qu’il a été dit, l’arrêté attaqué se fonde également sur le courrier adressé au maire de Nice par le procureur de la République informant de ce que l’intéressé a été mis en examen le 13 avril 2022 de 4 chefs d’accusation pour des faits commis le 11 avril 2022, sur la note du 6 mai 2022 du directeur de la police municipale et sur l’ordonnance de mise en liberté assortie de contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice du 5 mai 2022 ainsi que sur l’arrêt rendu le 18 mai 2022 par la chambre d’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirmant ladite ordonnance. Il ressort à cet égard de cet arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence que le requérant a reconnu avoir consommé de l’alcool avant les faits reprochés, avoir eu un comportement injustifié ce soir-là à la suite de l’ordre donné par l’officier de police judiciaire demandant que l’auteur des tags soit seulement soumis à un contrôle d’identité, qu’il avait demandé au chauffeur du véhicule de police de se rendre à un autre lieu que la caserne à laquelle ils devaient se rendre, qu’il a fait descendre le jeune homme du véhicule, qu’il lui a donné une gifle avec le revers de la main et qu’il lui a mis la tête sur le capot. Il ressort en outre des termes de cet arrêt que le requérant, qui n’a pas reconnu avoir porté coups de poings, coups de pieds et plusieurs gifles au jeune homme et qui a indiqué que ses coéquipiers n’ont pas touché à ce dernier ni proféré d’insultes, est resté sans réponse devant les constatations médicales qui lui ont été exposées. Si cet arrêt précise que M. B nie avoir menacé le jeune homme de viol ou de lui mettre une balle dans la tête ou de l’avoir insulté et de l’avoir frappé à plusieurs reprises, d’une part, les déclarations de ses coéquipiers, consignés dans cet arrêt, ne concordent pas avec l’ensemble de ses dires et font au contraire état d’insultes, de menaces et de coups portés par le requérant à l’égard du jeune homme, d’autre part, il a reconnu ne pas avoir porté assistance au jeune homme et a fait état de problèmes familiaux et « être sur la corde raide ». Les déclarations de la victime concordent par ailleurs au sujet des coups portés, menaces et insultes proférées à son encontre par le requérant avec celles des coéquipiers de ce dernier. Enfin, le procès-verbal de la séance du conseil de discipline du 23 juin 2022 fait également état de la déclaration faite par le conseil du requérant à l’ouverture des débats par laquelle le requérant a indiqué ne pas contester les faits commis et mériter une sanction pénale et disciplinaire. Il suit de là que la réalité des faits est établie par les pièces du dossier et notamment par les déclarations et constatations faites lors de la procédure pénale. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le maire de Nice se serait fondé, d’une part, majoritairement sur des informations relatées par la presse, d’autre part, sur des faits inexacts pour le sanctionner.

Sur la nature disciplinaire des faits en cause et la proportionnalité de la sanction :

11. Ainsi qu’il a été dit, les manquements de M. B à nombre de ses obligations professionnelles, en particulier en matière de déontologie, de dignité, de loyauté, d’intégrité, d’impartialité, d’exemplarité, d’honorabilité et d’obéissance hiérarchique, révèlent un comportement contraire à la dignité et à l’exigence d’honorabilité dont doivent faire preuve les agents de police municipale, sont de nature à rompre le lien de confiance avec son employeur, à porter atteinte à l’image de l’institution, au regard notamment de la publication d’articles dans la presse à ce sujet et présentent un caractère disciplinaire d’une particulière gravité.

12. Alors même que le requérant donnait satisfaction dans ses fonctions, l’autorité disciplinaire n’a pas, compte tenu de la nature et de la particulière gravité des faits reprochés, pris une sanction disproportionnée ni entaché sa décision d’une erreur d’appréciation, en décidant de sa révocation, sanction du quatrième groupe.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B aux fins d’annulation de la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le maire de Nice a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

14. Le présent jugement n’impliquant aucune mesure d’exécution, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

15. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le maire de Nice n’a pas commis d’illégalité fautive en infligeant à M. B la sanction du quatrième groupe de révocation. Par suite, en l’absence de caractérisation d’une faute de nature à engager la responsabilité de la ville de Nice, le requérant n’est pas fondé à réclamer une indemnité en réparation des préjudices financiers et psychologiques qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité entachant la décision du 26 juillet 2022.

16. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la ville de Nice en défense, que les conclusions indemnitaires de M. B ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la ville de Nice, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B une somme au titre de ces dispositions. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge du requérant la somme de 1 500 euros à verser à la ville de Nice au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. B versera la somme de 1 500 euros à la commune de Nice en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Nice.

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Soli, président,

M^me Gazeau, première conseillère,

M^me Guilbert, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.

La rapporteure,

signé

D. Gazeau

Le président,

signé

P. Soli La greffière,

signé

C. Ravera

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière