Article R4541-10 du Code du travail

L'expéditeur de tout colis ou objet pesant 1 000 kilogrammes ou plus de poids brut destiné à être transporté par mer ou voie navigable intérieure porte, sur le colis, l'indication de son poids marquée à l'extérieur de façon claire et durable.
Dans les cas exceptionnels où il est difficile de déterminer le poids exact, le poids marqué peut être un poids maximum établi d'après le volume et la nature du colis.
A défaut de l'expéditeur, cette obligation incombe au mandataire chargé par lui de l'expédition du colis.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008


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7 Décisions


    1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 décembre 2020, n° 17/10685, SAS VEHICULE INTERVENTION RAPIDE - VIR
    Infirmation partielle

    […] Au titre des opérations de manutention, les articles R 4541-1 à R4541-10 du code du travail imposent de mettre à la disposition du salarié les moyens adaptés et une organisation appropriée, de façon à limiter l'effort physique et à réduire le risque encouru par le travail accompli.

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    • Travail·
    • Salarié·
    • Licenciement·
    • Employeur·
    • Titre·
    • Livraison·
    • Sociétés·
    • Indemnité·
    • Prime·
    • Photographie

    2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 18/01174, S.A.S. CASTORAMA FRANCE
    Confirmation

    […] Il résulte des articles R. 4541-1 à R. 4541-10 du code du travail que l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les travailleurs ; que lorsque la manutention manuelle ne peut être évitée, […]

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    • Manutention·
    • Faute inexcusable·
    • Carrelage·
    • Salariée·
    • Employeur·
    • Carton·
    • Travail·
    • Risque·
    • Sécurité sociale·
    • Salarié

    3Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 septembre 2018, n° 17/02035, Société ETHYPHARM
    Infirmation partielle

    […] Il résulte de plus des articles R. 4541-1 à R. 4541-10 du code du travail que l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les travailleurs ; que lorsque la manutention manuelle ne peut être évitée, il prend les mesures d'organisation appropriées ou met à la disposition des travailleurs les moyens adaptés, si nécessaires en combinant leurs effets, afin de limiter l'effort physique et réduire le risque encouru ; que par ailleurs, il évalue les risques et organise les postes de travail en mettant à la disposition des travailleurs des aides mécaniques ou des accessoires de préhension propres à rendre leur tâche plus sûre et moins pénible.

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    • Faute inexcusable·
    • Manutention·
    • Employeur·
    • Sac·
    • Salarié·
    • Levage·
    • Préjudice·
    • Sécurité sociale·
    • Risque·
    • Sociétés
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