Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. C B demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025, par laquelle la direction générale de la police nationale l’a admis à la retraite au 1er juillet 2025 après maintien d’activité, ensemble la décision du 24 février 2025 par laquelle le bureau des officiers de police a rejeté son recours gracieux par lequel il demandait l’annulation de cet arrêté ;

2°) d’ordonner sa réintégration dans son emploi de commandant divisionnaire fonctionnel pour partir à la retraite avec les avantages correspondants à son engagement depuis près de vingt ans comme chef de service ou adjoint ;

3°) de l’indemniser pour le préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait de cette mutation d’office sur un poste de chargé de mission inexistant, alors qu’il était en congé de fin de carrière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ».

3. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de l’arrêté du

24 janvier 2025 par lequel le ministre de l’intérieur l’a mis à la retraire au 1er juillet 2025 avec maintien de son activité, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux en date du

24 février 2025. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été affecté, en dernier lieu avant sa radiation et son congé, dans le commissariat de police nationale de Saint Gaudens, dans le département de la Haute-Garonne pour y exercer les fonctions de commandant de police,

7ème échelon. Dès lors, le tribunal administratif de Toulouse est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Toulouse, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Paris, le 1er avril 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

Signé

L. A