Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
L'article 434-12 du Code pénal réprime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toutes personne ayant déclaré publiquement connaitre les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge. X). — Le faux témoignage sous serment. […] L'article 434-17 du Code pénal réprime le faux serment en matière civile de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…En droit pénal, la recherche de preuve et de vérité s'établit donc par tous moyens si l'on en croit l'article 427 du Code de procédure pénale : Article 427 « Hors les cas où la loi en dispose autrement, […] C'est ainsi un élément important dans la procédure pénale. […] Ainsi, une fausse déclaration peut engendrer l'application des peines prévues par l'article 441-7 du Code pénal. […] Le serment reste une garantie traditionnelle, mais ne suffit pas toujours. […] L'article 434-12 du Code pénal sanctionne notamment les faux témoignages de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] — les développements de M. C auprès du juge d'instruction, tout récemment, sont susceptibles de constituer un faux témoignage et un refus de répondre aux questions posées, en méconnaissance des dispositions de l'article 434-12 du code pénal, […] — l'article 434-11 du code pénal n'avait pas vocation à s'appliquer à elle, dès lors que la banque HERVET a été condamnée par la cour d'appel de Douai,
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 434-11 du code de la sécurité intérieure : « Le policier () accomplissent leurs missions en toute impartialité. / Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal. ». L'article R 434-12 du même code dispose : « Le policier () ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, […]
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 434-11 du code de la sécurité intérieure : « Le policier () accomplissent leurs missions en toute impartialité. / Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal. ». L'article R 434-12 du même code dispose : « Le policier () ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 434-12 CP: Les juges exigent deux éléments cumulatifs: une déclaration publique, non équivoque, de connaître les auteurs d'une infraction, puis un refus délibéré de répondre aux questions du juge, dûment invité à le faire. La publicité doit être caractérisée (médias, réseaux, réunion publique), et le refus constaté malgré la mise en garde sur les conséquences pénales.
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