Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 janvier 2021 et le 10 février 2021, M^me B C, représentée par M^e Achour, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé sa révocation ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté en litige est entaché d’incompétence ;

— ses droit de la défense ont été méconnus dès lors qu’aucune pièce de son dossier ne permettait de deviner la sanction envisagée ;

— la sanction de révocation est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

— le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Courneil,

— les conclusions de M. Cozic, rapporteur public,

— les observations de M^me C,

— et les observations de M. A, représentant le ministre de l’intérieur.

Considérant ce qui suit :

1. Gardien de la paix promu au grade de brigadier à compter du M^me B C a été affectée à la circonscription de sécurité publique à compter du . Ayant fait l’objet d’un rappel à la loi le 4 juin 2015 pour avoir, entre affiché sur Facebook des propos relevant de l’apologie de crime ou de délit de discrimination, de haine ou de violence à l’égard de certains Etats ou groupes de personnes, une enquête administrative a été ouverte au sein de l’Inspection générale de la police nationale à compter du pour des faits de « manquements aux devoirs d’exemplarité et de réserve, et atteinte au crédit et au renom de la police nationale » ayant donné lieu à un rapport du préconisait l’engagement d’une procédure disciplinaire. Placée en congé de longue durée du M^me C a été suspendue de ses fonctions à titre conservatoire par décision du 16 novembre 2019. Réuni le 5 février 2020, le conseil de discipline a proposé à l’unanimité une sanction de révocation à l’encontre de M^me C. Par un arrêté du 26 octobre 2020, dont la requérante demande l’annulation, le ministre de l’intérieur lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, dans sa version applicable : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l’acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’Etat et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d’administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l’article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d’organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d’Etat ».

3. Le signataire de la décision en litige, directeur général de la police nationale, disposait d’une délégation du ministre de l’intérieur, en vertu du 1° de l’article 1er du décret précité. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne résulte d’aucune disposition légale ou réglementaire que le rapport de saisine du conseil de discipline devrait comporter l’indication de la sanction encourue par le fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire.

5. En troisième et dernier lieu, d’une part, aux termes de de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». Aux termes de l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : – l’avertissement ; – le blâme ; – l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / Deuxième groupe : – la radiation du tableau d’avancement ; – l’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent ; – l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ; – le déplacement d’office. / Troisième groupe : – la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par l’agent ; –  l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / Quatrième groupe : – la mise à la retraite d’office ; – la révocation () ".

6. D’autre part, aux termes de l’article R. 434-11 du code de la sécurité intérieure : « Le policier () accomplissent leurs missions en toute impartialité. / Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n’établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l’une des discriminations énoncées à l’article 225-1 du code pénal. ». L’article R 434-12 du même code dispose : « Le policier () ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service y compris lorsqu’il s’exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s’abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation ». L’article R. 434-14 de ce même code dispose : « Le policier () est au service de la population. / () Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d’une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération ». Aux termes de l’article R. 434-27 de ce code : « Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l’expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant ». L’article R. 434-29 de ce même code dispose : " Le policier est tenu à l’obligation de neutralité.

/ Il s’abstient, dans l’exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques. / Lorsqu’il n’est pas en service, il s’exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l’égard des institutions de la République. « . Enfin, aux termes de l’article 29 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : » Le fonctionnaire actif des services de la police nationale doit, en tout temps, qu’il soit ou non en service, s’abstenir en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur le corps auquel il appartient ou à troubler l’ordre public ".

7. M^me C soutient que la sanction de révocation est disproportionnée au regard des faits, dont la matérialité n’est pas contestée, qui lui sont reprochés. Il ressort des termes de la décision en litige et de l’ensemble des pièces du dossier que M^me C a reconnu avoir publié à plusieurs reprises entre sur son compte personnel du réseau social en accès public sans paramétrage restrictif et alors qu’y était révélée sa profession de gardien de la paix, des propos haineux et vindicatifs à l’encontre de l’Etat français, d’Israël et des Etats-Unis d’Amérique en utilisant par ailleurs une sémantique religieuse radicale et virulente, faits pour lesquels elle a fait l’objet d’un rappel à la loi pour des faits pénalement qualifiés de « provocation publique à la commission de crimes ou de délits, à la discrimination et à la haine raciale, et d’apologie de crime ou délit, à l’égard d’Etats ou d’un groupe de personnes, en raison de son origine ou de son appartenant ou non appartenance à une ethnie, nation, race ou religion déterminée ». Il est par ailleurs reproché à l’intéressée d’avoir, dans ce cadre, partagé des publications appelant à rejoindre une manifestation de soutien pour la Palestine interdite par la préfecture de police. De tels propos et publications, diffusés sur le réseau social dans des conditions où ils pouvaient être associés aux fonctions de M^me C, constituent des manquements caractérisés à ses obligations statutaires et déontologiques, notamment à ses devoirs de réserve, d’exemplarité, de dignité, de neutralité et d’obéissance et portent atteinte à la réputation de la police. Eu égard à la nature des propos et publications incriminés, à leur caractère réitéré sur une période de plusieurs mois et aux fonctions exercées par M^me C, la sanction de révocation ne présente pas un caractère disproportionné. Si M^me C se prévaut de ses bonnes évaluations professionnelles, d’être appréciée de ses collègues et d’avoir connu d’importantes difficultés familiales, de telles circonstances ne sont pas de nature à atténuer ni la gravité des propos tenus, ni la responsabilité disciplinaire de l’intéressée.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 7 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Ribeiro-Mengoli, présidente,

M^me Lunshof, première conseillère

M^me Courneil, conseillère.

Rendu public par mise à disposition u greffe le 21 avril 2023.

La rapporteure,

L. Courneil

La présidente,

N. Ribeiro-MengoliLa greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.