Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
À la suite du décès de JP, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour fourniture en bande organisée de plateforme en ligne illicite, sur le fondement de l'article 323-3-2 du Code pénal. […] Le discrédit de la justice L'infraction de discrédit de la justice est prévue par l'article 434-25 du Code pénal. […] L'outrage à magistrat La seconde infraction majeure est celle d'outrage à magistrat, prévue par l'article 434-24 du Code pénal. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — art. 434-24 CP (outrage à magistrat) en jurisprudence: Les juges retiennent l'infraction quand des paroles, gestes ou écrits non publics, adressés à un magistrat ou juré « dans l'exercice de ses fonctions » ou « à raison de ces fonctions », portent atteinte à la dignité de la personne ou au respect dû à la justice; l'élément intentionnel découle souvent de la nature outrageante des propos. […] La distinction clé opérée par les décisions est entre l'outrage non public (434-24) et les infractions de presse ou injures publiques, ainsi que l'outrage à autres dépositaires (433-5); la qualification dépend donc du destinataire (magistrat/juré), du cadre (exercice des fonctions) et du caractère non public des propos.
Lire la suite…[…] Considérant que M. X a déposé au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française des requêtes dont le contenu, qui portait atteinte au respect dû à la justice, a justifié de la part des membres de la juridiction la saisine du procureur de la République sur le fondement de l'article 434-24 du code pénal ; que les magistrats de cette juridiction ont estimé en conséquence devoir s'abstenir ; que, dans ces circonstances, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a fait usage du pouvoir qu'il tient des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative et a attribué le jugement de la requête susvisée au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 132-10, 434-24 et 434-44 du code pénal. […]
[…] et ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné le 15 septembre 2011 par le Tribunal Correctionnel de Toulouse pour des faits similaires, faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].4 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19-1 du code pénal
Concernant les attaques dirigées contre l'institution judiciaire, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que la liberté d'expression peut être limitée afin de garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. […] cette loi est aujourd'hui de plus en plus concurrencée, voire supplantée, par deux infractions prévues par le Code pénal : le discrédit jeté sur une décision de justice ; l'outrage à magistrat. Le discrédit de la justice L'infraction de discrédit de la justice est prévue par l'article 434-25 du Code pénal. […] L'outrage à magistrat La seconde infraction majeure est celle d'outrage à magistrat, prévue par l'article 434-24 du Code pénal. […]
Lire la suite…