Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
L'article 314-6 du code pénal, qui vise le détournement d'objets saisis en garantie des droits d'un créancier, ne peut être appliqué aux saisies pénales, lesquelles relèvent exclusivement de l'incrimination prévue par l'article 434-22 du même code. […] La peine encourue — 7 500 euros d'amende et interdiction de l'exercice des fonctions publiques de cinq à vingt ans — est lourde. […] L'arrêt du 25 mars 2025 (n° 23-85.517, Publié au Bulletin), rendu sur le fondement de l'article 434-24 du code pénal, rappelle que « toute expression outrageante, qu'elle s'adresse directement ou par la voie d'un rapporteur nécessaire à un magistrat de l'ordre judiciaire, […]
Lire la suite…L'article 40 du Code de procédure pénale : entre devoir d'information et usage stratégique Aux termes de l'article 40 du Code de procédure pénale, « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, […] qui participe de la mission constitutionnelle du ministère public dans la conduite de la politique pénale, ne […] Le délit d'outrage à magistrat, prévu et réprimé par l'article 434-24 du Code pénal, est une infraction qui, par nature, […] garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République ; empêcher que la personne […] Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique. […]
Lire la suite…[…] Considérant que M. X a déposé au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française des requêtes dont le contenu, qui portait atteinte au respect dû à la justice, a justifié de la part des membres de la juridiction la saisine du procureur de la République sur le fondement de l'article 434-24 du code pénal ; que les magistrats de cette juridiction ont estimé en conséquence devoir s'abstenir ; que, dans ces circonstances, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a fait usage du pouvoir qu'il tient des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative et a attribué le jugement de la requête susvisée au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 132-10, 434-24 et 434-44 du code pénal. […]
[…] et ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné le 15 septembre 2011 par le Tribunal Correctionnel de Toulouse pour des faits similaires, faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].4 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19-1 du code pénal
Selon l'article 434-24 du Code pénal français, « l'outrage par paroles, gestes ou menaces,… Droit & Technologies Etienne Wery Dissolution du collectif Palestine Vaincra : quand l'inaction face à la haine devient une faute Le Conseil d'Etat a confirmé la dissolution du collectif « Palestine Vaincra ». D'une part, il estime que le positionnement politique du collectif, bien que radical, reste dans le cadre légal. D'autre part, il valide la dissolution en raison de l'absence de modération des commentaires haineux sous ses publications.
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