RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 552-10 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 19 janvier 2021

[…]

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Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 21/00181 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC543

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 janvier 2021, à 14h31, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sébastien Sabathé, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. X Y

né le […] à […]

ayant pour conseil commis d’office en première instance, M^e Charlotte Redler, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 18 janvier 2021, à 14h31, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l’intéresé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national, informant l’intéressé qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond. Pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 18 janvier 2021 , à 15h27 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 18 Janvier 2021, à 17h01, par ledit procureur avec

demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 18 janvier 2021, faites par le parquet :

— à Monsieur X Y à 17h20,

— à M^e Charlotte Redler, avocat au barreau de Paris, (avocat), à 17h01 ,

— et au préfet de police, à 17h01 ;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Considérant qu’en application de l’article L. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque le procureur de la République demande que son appel soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d’appel ou son délégué décide, sans délai, s’il y a lieu de revêtir cet appel d’un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public ;

Qu’en l’espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l’audience prévue à cet effet, que Monsieur X Y ne présente pas de garanties de représentation ;

Qu’il résulte du dossier, que Monsieur X Y ne peut justifier de ressources légales, d’un emploi régulier, d’un domicile certain, l’intéressé déclarant être sans domicile ; au surplus, il s’est soustrait à des mesures d’éloignement des 16 juin 2020 et 05 juin 2014 ;

Qu’au vu des éléments susvisés, Monsieur X Y n’offre pas des garanties de représentation suffisantes et qu’il convient de déclarer suspensif l’appel du procureur de la République ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur X Y, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 20 janvier 2021, à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 19 janvier 2021

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.