Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 64 (V)
1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.
2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique.
3. Dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales.
Sur autorisation du ministère public, cette action peut être exercée par l'administration des douanes et, dans ce cas, l'article 350 du présent code est applicable.
Dans ces mêmes procédures, l'administration des douanes exerce l'action en paiement des droits et taxes compromis ou éludés, prévue à l'article 377 bis. A cette fin, elle est informée de la date de l'audience par l'autorité judiciaire compétente.
Ils sont compétents pour rechercher et constater : 1° Les infractions prévues par le code des douanes ; 2° Les infractions en matière de contributions indirectes, […] 3° Les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne ; 4° Les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11 , L. 2344-7 et L. 2353-13 du code de la défense ; […] Ils peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 agissant sur délégation des magistrats. […] Par dérogation à la règle fixée au 2 de l'article 343 du code des douanes , l'action pour l'application des sanctions fiscales peut être exercée par le ministère public, […]
Lire la suite…Pour rappel, la répartition des compétences entre l'administration douanière et le ministère public est réglé par l'article 343 du code des douanes. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, 391, 435 du Code des douanes, 3 de l'arrêté du 18 avril 1957, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé par Marianne A… et pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Mais sur le quatrième moyen de cassation, tiré de la violation des articles 343 du Code des douanes, 509 et 515 du Code de procédure pénale ; […]
L'article 343 du Code des douanes distingue d'ailleurs l'action pour l'application des peines et l'action pour l'application des sanctions fiscales, ce qui montre bien la dualité répressive de la matière. (Légifrance) II. […]
Lire la suite…