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Sur la décision
| Référence : | T. com. Blois, 11 mars 2016, n° 2016000730 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Blois |
| Numéro(s) : | 2016000730 |
Sur les parties
| Parties : | SAS SEFA |
|---|
Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 11/03/2016
N° de rôle : 2016 000730
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a dans son audience publique du 11/03/2016 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SAS SEFA
[…]
Non comparante, d’une part,
En présence de :
Maître Gérald BUISSON 26, […]
d’autre part,
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Christian PROVOST Juges : Jean-Luc PORTEVIN et François MARCHAND Greffier : Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 12/02/2016, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
SAS SEFA
[…]
[…] a ouvert la période d’observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître Gérald BUISSON,
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que Ali DALKIC, dirigeant de SAS SEFA, ne s’est pas manifesté auprès de son Etude de sorte qu’il n’est pas en mesure de dresser un rapport sur la situation patrimoniale de la société, il sollicite le maintien de l’activité pour un mois pour lui permettre de déposer une requête en liquidation judiciaire,
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d’observation jusqu’au 08/04/2016 pour permettre au Mandataire Judiciaire de déposer une requête aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce,
Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,
La débitrice appelée,
Le Ministère Public avisé,
Autorise le maintien de la période d’observation de :
SAS SEFA
[…]
[…]
jusqu’au 08/04/2016 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Christian PROVOST, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté au prononcé du présent jugement,
résident,
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