Entrée en vigueur le 7 avril 2013
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2013-287 du 4 avril 2013 - art. 4
Le modèle du registre d'objets mobiliers est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.
Les modalités de tenue du registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 321-6-1 et les obligations techniques devant être respectées par un tel traitement sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture.
Une déclaration préalable doit être effectuée à la Préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend l'établissement principal (article R.321-1 du Code pénal). Le registre doit comporter certaines mentions obligatoires détaillées aux articles R.321-3 à R.321-8 du Code pénal, […] l'identité des personnes auprès desquelles ils ont été acquis, le prix d'achat. […] Sanction L'article 321-7 du Code pénal prévoit : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30.000 Euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, […]
Lire la suite…Elle oblige le professionnel à tenir un registre permettant l'identification de ces objets et des acteurs concernés, dans des conditions prévues par décret en Conseil d' État (articles 321-7 et R.321-1 à R.321-8 du Code Pénal). La traçabilité de l'or vendu ne repose ainsi que sur les indications inscrites au livre de police par l'acheteur. […] Par ailleurs, le 31 juillet 2011, un amendement à la loi de finances rectificative 2011 a permis la suppression des paiements en espèces pour les transactions des métaux ferreux et non ferreux (modification de l'article L112-6 du code monétaire et financier). Au niveau opérationnel, les forces de l'ordre sont particulièrement engagées dans la lutte contre les vols d'or.
Lire la suite…[…] ne sauraient, en tout état de cause, exclure la qualité de professionnel de l'automobile au sens des dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route. […] Enfin, aux termes de l'article 321-7 du code pénal : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, […] Aux termes de l'article R. 321-8 du même code : « Le modèle du registre d'objets mobiliers est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce (…) ». […]
[…] — Se faire remettre le Livre de Police que la SAS ETABLISSEMENTS HENAUX BAL PARIS doit tenir conformément aux articles R.321-1 à R321-8 du Code pénal. […] 8 […] — 01/10/07 au 30/09/08 […] r
[…] — la décision du 8 janvier 2021 est légale dès lors que le registre de police de la société présentait de nombreuses irrégularités à la date de sa demande d'agrément et qu'en méconnaissance de la réglementation applicable, […] D'une part, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : « I. – Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, […] D'autre part, aux termes de l'article 321-7 du code pénal : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, […] Aux termes de l'article R. 321-8 du même code : « Le modèle du registre d'objets mobiliers est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce () ». […]