Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Toutefois, lorsque la zone a été instituée pour protéger des recherches, études ou fabrications qui doivent être tenues secrètes dans l'intérêt de la défense nationale, l'autorisation est délivrée par le ministre qui a déterminé le besoin de protection.
Dans tous les cas, l'autorisation est délivrée par écrit. Elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes.
S..., agent de sécurité au sein d'une société privée, était affecté depuis 2004 à des missions de gardiennage sur le site de la société Naval Group à Cherbourg (Manche), qui est une zone protégée au sens des articles R. 413-1 et suivants du code pénal. […]
Lire la suite…[…] sécurité explicitant la notion de zone protégée a été modifié pour ne plus faire préférence aux articles 413 -1 à 413 -8 du code pénal mais aux articles 413 -7 et R.413 -1 à R.413 -5 du code pénal . 2 - CCAG FCS : quatre modifications Les articles 5.3 (sur les mesures de sécurité) et 16 (consacré au développement durable) sont modifiés de la même manière que pour le CCAG travaux. […] Article suivant 04/ 05 […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ; […] Concernant les dispositions de l'article 5, la commission relève l'absence de journalisation des tâches d'administration du dispositif. Cette absence est néanmoins acceptable dans la mesure où seuls le responsable informatique du service et l'officier de sécurité intérieure peuvent réaliser ces tâches.
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, M me Nocquet conseiller de la chambre ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des L. 1332-1, L. 1332-2, R. 132-1 à R. 1332-42 du code de la défense, des articles 413-7, R. 413-1 à R. 413-5-1 du code pénal, de l'arrêté du 4 février 1997 et des articles 697, 702, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 413-5-1 du code pénal : « I. – Sont dites » zones à régime restrictif " celles des zones, mentionnées à l'article R. 413-1, dont le besoin de protection tient à l'impératif qui s'attache à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation : / 1° Fassent l'objet d'une captation de nature à affaiblir ses moyens de défense, à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux ; / 2° Ou soient détournés à des fins de terrorisme, […] R. […]
Jean-François de MONTGOLFIER, Rapporteur public * L'article 413-7 du code pénal punit de peines délictuelles le fait de s'introduire sans autorisation à l'intérieur de certains locaux ou terrains délimités pour assurer la protection des installations, […] Les dispositions réglementaires de ce code précisent ce que sont ces zones protégées et leurs conditions d'accès. […] L'article R. 413-5-1 définit les Zones à régime restrictif (ZRR) qui en constituent une catégorie particulière destinée à protéger le potentiel scientifique ou technique de la Nation contre le risque d'espionnage industriel ou scientifique ou de détournement à des fins terroristes ou militaires. […]
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