Article R610-3 du Code pénal
Article R610-2Article R610-4
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29

Commentaire • 1

1. PEINES - Maximum dépassé ; Cassation sans renvoi.Accès limité
www.argusdelassurance.com · 25 septembre 2007
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Décisions • 9

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2007, 06-88.441, InéditCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-13, R. 610-3 du code pénal et R. 233-1, III, du code de la route ; Vu l'article 111-3 du code pénal ;

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2. Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2008, n° 08/00912Infirmation partielle

[…] chasse pour la campagne 2006/2007 du 19 juillet 2006 relatif au port obligatoire d'un gilet 'fluo' pour la chasse au grand gibier et réprimé par les articles R.610-3, R.610-5 du code pénal. […] a disqualifié le délit de chasse à l'aide d'un engin, instrument ou moyen prohibé aggravé par une circonstance en contravention de chasse avec moyen prohibé faits prévus et réprimés par l'article R.428-8 du code de l'environnement, […] Maître Z au nom de Monsieur G H, le 03 Octobre 2007, son appel étant limité aux dispositions pénales. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3, 131-12, L.424-4, L.424-15, L.427-8, L.428-5§I, L.428-5§I 4°,6°, L.428-9, L.428-10, L.428-11, L.428-14 Al 1, L.428-18 du Code de l'Environnement, R 610-3 et R 610-5 du Code Pénal

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3. Cour d'appel de Versailles, 30 mai 2001, n° 267Confirmation

[…] R.610.3 du code pénal, L.2[…].1, R.261.3 du code du travail, 1 3 bis de l'ordonnance 58.1310 du 23.[…].58, 3 du DL du 17.10.86, […] - HOMICIDE INVOLONTAIRE, faits commis à […] LES LOUVRES, le 5 octobre 1996, faits prévus et réprimés par les articles 221.6, 221.8, 221.10 du code pénal,

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Document parlementaire • 0

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