Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-13, R. 610-3 du code pénal et R. 233-1, III, du code de la route ; Vu l'article 111-3 du code pénal ;
[…] fait prévu par l'article L.424-15 du code de l'environnement et par l'arrêté préfectoral n° 2006-200-13 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2006/2007 du 19 juillet 2006 relatif au port obligatoire d'un gilet 'fluo' pour la chasse au grand gibier et réprimé par les articles R.610-3, R.610-5 du code pénal. […] a disqualifié le délit de chasse à l'aide d'un engin, instrument ou moyen prohibé aggravé par une circonstance en contravention de chasse avec moyen prohibé faits prévus et réprimés par l'article R.428-8 du code de l'environnement, […] Maître Z au nom de Monsieur G H, le 03 Octobre 2007, […] les articles 131-3, 131-12, L.424-4, […] R 610-3 et R 610-5 du Code Pénal
[…] R.610.3 du code pénal, L.2[…].1, R.261.3 du code du travail, 1 3 bis de l'ordonnance 58.1310 du 23.[…].58, 3 du DL du 17.10.86, […] l'article 475-1. du Code de procédure pénale;