Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Est puni de la même peine le fait, sans demande préalable du destinataire, d'envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
L'article 222-32 du Code pénal réprime « toute exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public ». […] la simple éventualité d'être vu par un mineur permet de caractériser le second élément matériel de l'infraction. […] L'article R624-2 du Code pénal dispose quant à lui que : « Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. […] La rédaction du nouvel article concernant l'outrage sexiste et sexuel n'a que peu d'utilité concernant la pratique du cyber-flashing. […]
Lire la suite…L'article 624, alinéa 3 du Code pénal prévoit que la commission peut ordonner un supplément d'information dont l'exécution semble confiée à l'un ou à plusieurs de ses membres pour rechercher toute information utile, à l'exception de l'audition d'une personne soupçonnée d'avoir tenté ou commis l'infraction. […] Il arrive qu'au cours des investigations, des soupçons se portent sur une personne autre que celle définitivement condamnée, dans ce cas, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] 02 Mars 2007 […] Vu l'assignation délivrée le 2 mars 2007 et les motifs y énoncés ; […] au terme de son exploit introductif d'instance, de la diffusion de messages à caractère pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur au sein des journaux Paru Vendu, et demande au tribunal de déclarer la société COMAREG, qui les édite, coupable des infractions des articles R 624-2, 227-24, 225-5 et 225-6 du code pénal ; qu'à la suite de la sommation qui lui a été délivrée à la requête de la société COMAREG, la demanderesse a communiqué les statuts de l'association, “une habilitation judiciaire à ester en justice” datée du 9 septembre 2006, […]
[…] est inadapté à des mineurs de douze ans et contrevient gravement aux principes du respect de la protection de l'enfance ; qu'il porte atteinte à l'intérêt de l'enfant et à la dignité des mineurs en méconnaissance des stipulations des articles 3-1 et 19 de la convention internationale relative aux droits de l‘enfant signée à New- York le 26 janvier 1990 et des dispositions de l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] qu'il recèle de scènes sexuelles très explicites portant atteinte à l'intérêt de l'enfant et à la protection de la jeunesse en méconnaissance des dispositions des articles 227-22, 227-24 et R 624-2 du code pénal ; […] 2. […] M. B… V…, M me M… R…, M me A… E…, […]
[…] par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION « ACT UP-PARIS » ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions contestées de l'article R. 624-2 du code pénal : "Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4 e classe. […] Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article. […]
(Article 621-1 du code pénal) Circonstances aggravantes intéressantes : Il convient de remarquer que l‘orientation sexuelle, vrai ou supposée de la victime constitue une circonstance aggravante. […] Délai de prescription : 1 an Diffusion de messages contraires à la décence (contravention) Définition : Il s'agit de la diffusion sur la voie publique ou dans des lieux publics de messages contraires à la décence. […] (Article 624-2 du code pénal) Prescription : 1 an Captation d'image et diffusion d'image impudique (délit) Définition : Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, […]
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