Confirmation 1 février 2024
Rejet 19 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 8 févr. 2024, n° 24/00088 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/00088 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 1 février 2024, N° 19/13699 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
ARRET EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE
DU 08 FEVRIER 2024
(n° /2024, 4 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : 24/00088 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2XH
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 1er février 2024 de la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 3, RG 21/11129) rendu sur appel d’un jugement du 27 février 2020 du tribunal judiciaire de Paris (loyers commerciaux, RG n° 19/13699)
APPELANTE
S.A.S. VINCENNES AUTO NATION
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 418 577 284
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, la société B2M Conseils, président, elle-même prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [F], gérant, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de Paris, toque : L0056
INTIMEE
S.C.I. WALDECK ROUSSEAU
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 328 752 688
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : D1119
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été examinée sans audience selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile devant la Cour composée de :
Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre
Mme Sandra Leroy, conseillère
Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions judictionnelles
qui en ont délibéré.
ARRET :
— non contradictoire
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Vu l’arrêt en date du 21 décembre 2023 prononcé par la cour d’appel de Paris (Pôle 5- chambre 3) sous le RG 23/11081,
Vu le message électronique de Me Audrey SCHWAB, avocate de l’appelant, en date du1er février 2024 faisant état d’une erreur matérielle dont serait affecté le chapeau de l’arrêt du 1er février 2024 ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties."
Il convient de relever que le chapeau de l’arrêt comporte une erreur matérielle en ce qu’il y a eu une inversion dans l’identité des deux avocats plaidants.
Il convient de remplacer le chapeau de l’arrêt du 1er février 2024 (RG 21/11129) qui comportent des erreurs matérielles concernant le nom des avocats conformément au dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt rendu non contradictoirement et en dernier ressort ;
Vu l’arrêt en date du 1er février 2024 prononcé par la cour d’appel de Paris (Pôle 5- chambre 3) sous le RG 21/11129,
Ordonne la rectification de l’arrêt du 1er février 2024, RG n° 21/11129 ;
DIT que le chapeau de l’arrêt du 1er février 2024 de la cour de céant (pôle 5, chambre 3) sous le numéro RG 21/11129 en ce qu’il mentionne :
'APPELANTE
S.A.S. VINCENNES AUTO NATION
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 418 577 284
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, la société B2M Conseils, président, elle-même prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [F], gérant, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de Paris, toque : L0056
Assistée de Me Chantal ASTRUC, avocat au barreau de Paris, toque : A235
INTIMEE
S.C.I. WALDECK ROUSSEAU
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 328 752 688
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : D1119
Assistée de Me Théophile ROBINNE substituant Me Paul TALBOURDET de l’AARPI DE PARDIEU BROCAS MAFFEI, avocat au barreau de Paris, toque : R45"
sera remplacé par :
'APPELANTE
S.A.S. VINCENNES AUTO NATION
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 418 577 284
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, la société B2M Conseils, président, elle-même prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [F], gérant, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de Paris, toque : L0056
Assistée de Me Théophile ROBINNE substituant Me Paul TALBOURDET de l’AARPI DE PARDIEU BROCAS MAFFEI, avocat au barreau de Paris, toque : R45"
INTIMEE
S.C.I. WALDECK ROUSSEAU
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 328 752 688
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : D1119
Assistée de Me Chantal ASTRUC, avocat au barreau de Paris, toque : A235"
Dit que la mention de cette rectification sera portée en marge de la minute de l’arrêt précité dont il ne pourra être délivré d’expédition sans la mention rectificative ;
Laisse les dépens à la charge de l’agent judiciaire du Trésor.
La greffière, La présidente,
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