Article R227-9 du Code de l'action sociale et des familles
Article R227-8Article R227-10
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 8 () JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006

NOTA


Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l'exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l'application de l'article 3.

Commentaire • 1

1. Droits De L'Homme Et Libertés Publiques - Défense - Haute Autorité De Lutte Contre Les Discriminations Et Pour L'Égalité. Rapport. Conclusions
M. Falala Francis · Questions parlementaires · 6 juin 2006

La fonction d'assistant sanitaire dans les séjours de vacances de mineurs et accueils de loisirs, prévue par l'article R. 227-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et l'arrêté du 20 février 2003, ne constitue pas un emploi, mais une fonction, exercée par un membre de l'équipe d'encadrement, au moins titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours. […]

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Toulouse, 26 novembre 2013, n° 1003566Annulation

[…] il existe des erreurs retranscrites ; que malgré le fait que les conditions de l'article R. 227-9 du code de l'action sociale et des familles n'aient pas été remplies, ses supérieurs hiérarchiques ont autorisé la sortie ; […] Vu le courrier du 16 octobre 2013 par lequel, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la présidente de la 5 e chambre du tribunal administratif de Toulouse a informé les parties qu'un moyen d'ordre public était susceptible d'être soulevé d'office tiré du non lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation du blâme prononcé à l'encontre de M. […]

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 4 janvier 2011, n° 0603597Rejet

[…] L. 227-5, L. 227-8 et R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ; que l'injonction prononcée le 13 octobre 2004 n'a pas été respectée en méconnaissance des articles L. 227-11 et R. 227-4 du même code ; que l'association s'est opposée à l'exercice de contrôle et de surveillance des agents de l'État en méconnaissance de l'article L. 227-9 alinéas 1 er et 12 du même code ; que, lors du séjour de février 2006, interrompu par arrêté du 24 février 2006 du préfet de l'Ariège, a été constatée l'inexistence des moyens de communication pour prévenir les secours en méconnaissance de l'article R. 227-9 du même code ; […] R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 24 février 2015, n° 1303995Rejet

[…] au surplus non reconduite par le président du conseil général pour manquements graves et non respect de la réglementation, pour soutenir que son activité déclarée au titre de l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles relevait en fait de l'aide sociale à l'enfance confiée au département ; […] en réalité, une activité de placement de mineurs réglementée par les articles L. 227-1 à -3 du code de l'action sociale et des familles ; […] Y ; – l'âge des jeunes accueillis, non conforme à l'article R.227-6 du code de l'action sociale et des familles ; […] – le défaut de signalement d'incidents graves, en méconnaissance de l'article R. 222-11 du code de l'action sociale et des familles, […] 9. […]

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Document parlementaire • 0

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