Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 8 () JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
1° Des moyens de communication permettant d'alerter rapidement les secours ;
2° La liste des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.
Un registre mentionnant les soins donnés aux mineurs est tenu.
Le suivi sanitaire est assuré, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la jeunesse, par une personne désignée par le directeur de l'accueil.
[…] il existe des erreurs retranscrites ; que malgré le fait que les conditions de l'article R. 227-9 du code de l'action sociale et des familles n'aient pas été remplies, ses supérieurs hiérarchiques ont autorisé la sortie ; […] Vu le courrier du 16 octobre 2013 par lequel, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la présidente de la 5 e chambre du tribunal administratif de Toulouse a informé les parties qu'un moyen d'ordre public était susceptible d'être soulevé d'office tiré du non lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation du blâme prononcé à l'encontre de M. […]
[…] que l'effectif d'encadrement minimum déterminé par l'article 18 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 n'a pas été respecté dès lors que, […] n'avait pas été déclaré en méconnaissance des articles L. 227-5, L. 227-8 et R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] que l'association s'est opposée à l'exercice de contrôle et de surveillance des agents de l'État en méconnaissance de l'article L. 227-9 alinéas 1 er et 12 du même code ; […] a été constatée l'inexistence des moyens de communication pour prévenir les secours en méconnaissance de l'article R. 227-9 du même code ; […] 9 avril et 21 avril 2006 à la communication nécessaire à la mission de contrôle de l'administration ; […] Sur l'application de l'article R. 742-1 du code de justice administrative :
[…] en qualité de gérant de la société Azote, d'organisateur de séjours de vacances de mineurs en famille déclarée au titre de l'article R. 227-4 du code de l'action sociale et des familles précité auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault, […] Y ; – l'âge des jeunes accueillis, non conforme à l'article R.227-6 du code de l'action sociale et des familles ; […] en méconnaissance de l'article R. 222-11 du code de l'action sociale et des familles, […] au regard de l'article R. 227-9 du code de l'action sociale et des familles ; […] alors que son activité déclarée relevait de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'activité de séjours-vacances, […] 9. […]
La fonction d'assistant sanitaire dans les séjours de vacances de mineurs et accueils de loisirs, prévue par l'article R. 227-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et l'arrêté du 20 février 2003, ne constitue pas un emploi, mais une fonction, exercée par un membre de l'équipe d'encadrement, au moins titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours. […]
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