Entrée en vigueur le 14 février 2015
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 11
Hors le cas prévu par l'article 413-5, le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
L'interdiction d'accès aux terrains, constructions, engins ou appareils visés à l'alinéa précédent fait l'objet d'une signalisation particulière lorsque aucune marque distinctive ne signale qu'ils sont affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle.
[…] contractuelle et ses limites article 644 du code de procédure civile liberté conditionnelle conditions liberté conditionnelle, quitter le territoire article r 644 -3 du code pénal liberté citation Victor Hugo liberté citation voyage article r431-3 du code pénal liberté autrui citation liberté citation philo article r644 -1 du code pénal liberté artistique définition liberté artistique limites article r644 -3 du code […]
Lire la suite…[…] du code de l'environnement, du code de la santé publique et du code du travail issues des modifications créées par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et par l'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de cette loi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. […] Il modifie également l'article R. 123-1 du code de l'environnement relatif à l'exemption d'enquête publique pour certains projets, […] travaux et activités intéressant la défense nationale et l'article R. 644-1 du code pénal relatif au renforcement de la protection des ports militaires. […]
Lire la suite…[…] 2. Mme [M] [J] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal, L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure. […] 10. En prononçant ainsi, alors que ni l'article R. 644-1 du code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
[…] 2. Mme [P] [N] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal, L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure. […] 10. En prononçant ainsi, alors que ni l'article R. 644-1 du code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
[…] 2. Mme [T] [D] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal, L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure. […] 10. En prononçant ainsi, alors que ni l'article R. 644-1 du code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction L'article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. […] Pour déclarer le prévenu coupable de participation à une manifestation interdite, le juge énonce que la manifestation à laquelle a participé le prévenu n'était pas déclarée et était donc prohibée. 10. […] En prononçant ainsi, alors que ni l'article R. 644-1 du code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée, […]
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