Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 31
En premier lieu, elle rappelle les termes de l'article 222-13 du code pénal : les violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises sur un mineur de quinze ans, […] alinéa a). La minorité de quinze ans de la victime est une circonstance aggravante, comme la qualité d'ascendant de l'auteur. […] Elle précise ensuite que l'article 222-14-3 du même code dispose que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. […] ainsi que l'état de nécessité, si les conditions en sont réunies » (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, […]
Lire la suite…L'infraction de violences volontaires (articles 222-7 et suivants du Code pénal) est aggravée lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en application de l'article 132-80 du même code [[Article 132-80 du Code pénal, […] constitue l'infraction qui se rapproche le plus du contrôle coercitif. […] Enfin, les violences psychologiques, incriminées à l'article 222-14-3 du Code pénal depuis la loi du 9 juillet 2010, punissent « les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de coups mortels aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 6 et 8 de la la Convention européenne des droits de l'homme, 222-7, 222-8, 222-14-3 et suivants du code pénal, 176, 179, 201, 202, 205, 211 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale;
[…] 3°/ qu'en matière de violences volontaires, physiques ou psychologiques, le mobile est indifférent et il n'est pas nécessaire que leur auteur ait voulu causer le dommage qui en est résulté ; qu'en induisant l'absence de l'élément moral de ce délit d'une absence, s'agissant des auteurs des insultes et brimades subies par [J] [V], d'une intention de nuire ou de causer à la victime le dommage qui en est résulté, la chambre de l'instruction a violé les articles 121-3, 222-13 et 222-14-3 du code pénal. » […] 14. […]
[…] La procédure a été régulièrement communiquée au ministère public le 03 octobre 2023 […] Par acte du 14 janvier 2022, M. [O] a interjeté appel et, aux termes de conclusions du 12 octobre 2023, demande à la cour de : […] Le ministère public a donné son visa le 3 octobre 2023 indiquant être d'avis de confirmer la décision critiquée « dans la mesure où les pièces produites ne suffisent pas à établir la matérialité des infractions pénales dont il est demandé l'indemnisation ». […] A cet égard, l'article 222-14-3 du code pénal énonce que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. […]
Le harcèlement au sein du couple, infraction socle L'article 222-33-2-1 du code pénal réprime le fait de harceler son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. […] Les violences psychologiques L'article 222-14-3 du code pénal prévoit que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. […] aux articles 255 et 373-2-10, comme dans le code pénal à l'article 226-14, […]
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