Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 37 (V)
Pour les délits prévus aux articles 222-9, 222-12 et 222-13, au 3° de l'article 222-14, au 4° de l'article 222-14-1 et à l'article 222-15-1, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
1° Dix-huit mois, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;
2° Deux ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.
Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
[…] avocat spécialisé en droit pénal article 132 -16-7 du code pénal article 132-19 -2 du code pénal avocat en droit pénal avocat penaliste français article 132 -2 du code pénal article 132 -26-2 du code pénal avocat en droit pénal des affaires avocat pénaliste connu article 132 -26-3 du code pénal article 132 -3 du code pénal […]
Lire la suite…[…] des infractions) avocat spécialisé en droit pénal article 132 -16-7 du code pénal article 132-19 -2 du code pénal avocat en droit pénal avocat penaliste français article 132 -2 du code pénal article 132 -26-2 du code pénal avocat en droit pénal des affaires avocat pénaliste connu article 132 -26-3 du code pénal article 132 -3 du code pénal […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-19-1, 132-19-2, 132-24 à 132-28 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 509, 515, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-9, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, ensemble violation de l'article 132-19-2 du même code, violation de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : […] « 2°) alors qu'en toute hypothèse, un élément constitutif de l'infraction ne peut résulter que d'une certitude et non d'hypothèses ; qu'en se contentant d'une estimation s'agissant de l'atteinte permanente de l'intégrité physique ou psychique qui ne saurait être inférieure à 20 % sans aucune certitude à cet égard, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard des textes cités au moyen ;
[…] N° S 19-82.477 F-D […] 5. Le moyen est pris de la violation des articles 132-19-2, 222-11, 222-12, 222-13, 222-45, 222-47 du code pénal, des articles 2, 3, 212, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motifs.
[…] aménagement de peine* récidive article 132 -21 code pénal aménagement de peine* récidiviste (Aménagement de la peine) aménagement de peine* réforme article 132 -2 code pénal aménagement de peine* réforme 2020 aménagement de peine* refusé article 132-19 -2 du code pénal aménagement de peine* refusé appel aménagement de peine* service […] public article 132-19 -1 du code pénal […]
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