Article 222-14 du Code pénal
Article 222-13Article 222-14-1
Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 5

Commentaires • 169

1. Peine et procédure
mariloulepage.fr · 11 novembre 2026

Ce que dit l'article 222-7 du Code pénal L'article 222-7 du Code pénal dispose que « les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle ». […] Si la victime survit, les mêmes violences constituent un délit ou une contravention. […] Il en va de même des violences habituelles ayant entraîné la mort d'un mineur de quinze ans ou d'une personne vulnérable, ou commises par le conjoint (article 222-14), et des violences armées commises en bande organisée ou avec guet-apens sur les forces de l'ordre, […]

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2. Démission d’office après une inéligibilité pénale : un régime automatique mais avec recours souvent suspensif [VIDEO ; article ; annexe]
blog.landot-avocats.net · 9 novembre 2026

Rappels rapides sur les inéligibilités en tant que peine accessoires au pénal (après appel ou, pour les élus locaux, dès la 1e instance si le juge a décidé de « l'exécution provisoire » selon un mode d'emploi légèrement précisé récemment par le Conseil constitutionnel) Il existe de nombreux cas de peines accessoires d'inéligibilité qui peuvent assortir une sanction pénale (voir notamment les articles 131-26 et suivants du Code pénal). […] L… soutient néanmoins, en premier lieu, […] de prendre l'arrêté attaqué, à contester la constitutionnalité de ces dispositions, ne peuvent être utilement soulevés à l'appui de sa protestation. […] certaines violences (art. 222-9, 222-11, 222-12, 222-14, 222-14-4, […]

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3. CIVI : dans quels cas une victime d’agression peut
maitrewilliot.fr · 1 novembre 2026

Certaines infractions sont indemnisables même sans ITT d'un mois Le même article 706-3 vise aussi expressément plusieurs infractions pour lesquelles la condition d'une incapacité totale de travail d'au moins un mois n'est pas exigée. C'est le cas notamment des infractions sexuelles, […] de concubinage ou de PACS, lorsqu'ils correspondent aux violences aggravées prévues par les articles 222-12 et 222-14 du code pénal. […] d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte à un système de traitement automatisé de données, la CIVI peut intervenir sur le fondement de l'article 706-14. […] Cette condition est expressément prévue par l'article 706-3 et reprise pour le régime de l'article 706-14. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Melun, 20 mai 2015, n° 1503780Rejet

[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, […] doit être reconduit à la frontière : 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal (…). » ; […] 14. […]

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2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 21 mars 2014, 13NT02280, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, […] doit être reconduit à la frontière : 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, […] par jugement du tribunal correctionnel de Tours du 14 septembre 2012, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2014, n° 1418010Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : / 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. / La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal […] » ;

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Documents parlementaires • 18

0
Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article 222-14 Code pénal
Article 5 - Faciliter les sanctions disciplinaires par l'instauration dans le code de procédure pénale d'une obligation d'information des ordres professionnels de santé, par les parquets et par écrit lorsque des professionnels de santé sont condamnés ou placés sous contrôle judiciaire à raison de certaines infractions 82 Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article 222-14 Code pénal
Deux articles de la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile sont encore en vigueur. Il s'agit de l'article 1er, qui dispose que « la mort civile est abolie », et de la clause transitoire de l'article 5, qui précise que « les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés, actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers ». Historique de la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile ([19]) Issue du droit romain, la mort civile vise à priver l'individu de ses droits civils, notamment à la suite d'une condamnation aux galères … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article 222-14 Code pénal
Cet amendement rédactionnel précise l'application des dispositions des II à V de l'article 11-2 du code de procédure pénale, qui prévoient les modalités de transmission et de conservation des informations transmises par l'autorité judiciaire, en s'inspirant de la rédaction prévue à l'article 706-47-4 du code de procédure pénale. Lire la suite…
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