Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 433-26 sert de relais pour sanctionner pénalement les personnes morales lorsque des faits de corruption active ou de trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) sont commis « pour leur compte » au sens de l'article 121-2. […] Les juridictions vérifient classiquement l'implication d'un organe ou représentant et l'intérêt de l'entreprise, puis prononcent des peines spécifiques de l'article 131-39-2 : interdiction d'exercer ou de soumissionner aux marchés publics, fermeture d'établissement, affichage, voire l'obligation de mise en conformité anticorruption. […]
Lire la suite…La peine de sanction-réparation : (Une personne morale peut être pénalement responsable) il s'agit d'une nouveauté de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, qui peut s'appliquer aussi bien en matière délictuelle (articles 131-37 et 131-39-1 du Code pénal) que conventionnelle (articles 131-40, 3° et 131-44-1 du Code pénal). Cette sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, […] ce montant ne peut excéder ni 75 000 euros ni l'amende encourue par la personne morale pour le délit considéré (article 131-39-1 du Code pénal) ; en matière contraventionnelle, le montant est de 7 500 euros (article 131-44-1 du Code pénal). […] Il s'agit des articles 433-26, 434-48, […]
Lire la suite…[…] - le 03/07/2006, étant porteur d'une arme, en l'espèce 2 couteaux, résisté avec violence aux militaires du GPM de NOUMEA, personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions, agissant pour l'exécution des lois, infraction prévue et réprimée par les articles 433-6, 433-8, 433-22 et 433-26 du Code pénal,
Une personne morale condamnée peut se voir imposer, pour cinq ans au plus, un programme de mise en conformité (article 131-39-2 du code pénal), dont l'inexécution est punie de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende (article 434-43-1). La loi Sapin 2 ne concerne pas toutes les entreprises, […] sous le contrôle de l'Agence française anticorruption et pour cinq ans au plus, à un programme reprenant sept des huit mesures de l'article 17. […] Elle est notamment encourue par les personnes morales déclarées responsables des délits des articles 433-1 et 433-2 du code pénal, selon l'article 433-26, plusieurs autres textes du même code y renvoyant pour d'autres atteintes à la probité. […]
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