Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18
Le fait, pour les organes ou représentants d'une personne morale condamnée à la peine prévue à l'article 131-39-2, de s'abstenir de prendre les mesures nécessaires ou de faire obstacle à la bonne exécution des obligations qui en découlent est puni de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende.
Le montant de l'amende prononcée à l'encontre des personnes morales déclarées responsables pénalement pour le délit prévu au premier alinéa du présent article peut être porté au montant de l'amende encourue au titre du délit pour lequel elles ont été condamnées et qui a donné lieu au prononcé de la peine prévue à l'article 131-39-2. Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent également l'ensemble des autres peines encourues au titre du délit pour lequel elles ont été condamnées et qui a donné lieu au prononcé de cette peine.
Les personnes physiques et les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35.
Article 705 Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 , 52 ,704 et 706-42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes : 1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 , 433-1 et 433-2 ,434-9,434-9-1 , 445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, […] lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des […] infractions mentionnées aux 1° à 6° du présent article punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; 8° Délits prévus à l'article 434-43-1 du code pénal.
Lire la suite…La peine complémentaire peut être prononcée pour une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans, en fonction des infractions encourues (articles 131-26 et suivants du code pénal). […] La peine complémentaire d'inéligibilité est encourue pour de nombreuses infractions, telles que les violences (art. 222-9, 222-11, 222-12, […] la corruption, le favoritisme (délits prévus […] aux articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 434-43-1,435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1, puis 441-2 à 441-6), le recel de ces infractions et le blanchiment résultant de ces infractions, […]
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Texte de loi Article 434-43-1 Le fait, pour les organes ou représentants d'une personne morale condamnée à la peine prévue à l'article 131-39-2 , de s'abstenir de prendre les mesures nécessaires ou de faire obstacle à la bonne exécution des obligations qui en découlent est puni de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende. […] Le montant de l'amende prononcée à l'encontre des personnes morales déclarées responsables pénalement pour le délit prévu au premier alinéa du présent article peut être porté au montant de l'amende encourue au titre du délit pour lequel elles ont été condamnées et qui a donné lieu au prononcé de la peine prévue à l'article 131-39-2. […]
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