Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 19 décembre 2024, n° 24/01503

TGI 2 avril 2024

CA Nîmes
Infirmation 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de qualité de propriétaire-vendeur
La cour a jugé que la société Mercier Auto n'avait pas la qualité de propriétaire-vendeur du véhicule, ce qui rendait irrecevable l'action de Mme [C] à son encontre.
Accepté
Défaut de qualité à agir de l'intimée
La cour a confirmé que Mme [C] était irrecevable dans son action contre la société Mercier Auto pour défaut de qualité à agir.
Accepté
Frais irrépétibles exposés par la société Mercier Auto
La cour a jugé équitable de condamner Mme [C] à verser une somme à la société Mercier Auto pour couvrir les frais irrépétibles exposés.
Accepté
Succombance de l'intimée
La cour a condamné Mme [C] aux dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la SAS Mercier Auto a interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui avait déclaré recevable l'action de Mme C. en annulation de la vente d'un véhicule. La question juridique principale était de savoir si Mercier Auto avait la qualité de propriétaire-vendeur du véhicule. Le juge de première instance a jugé que Mercier Auto ne prouvait pas sa qualité de simple opérateur de la vente. En appel, la cour a infirmé cette décision, considérant que Mercier Auto avait agi en vertu d'un contrat de dépôt-vente avec PSA Retail, et que Mme C. ne pouvait ignorer l'identité du véritable propriétaire. La cour a donc déclaré l'action de Mme C. irrecevable pour défaut de qualité à agir et a condamné Mme C. aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 1re ch., 19 déc. 2024, n° 24/01503
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	24/01503
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 2 avril 2024, N° 21/02111
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel DISDETRomain LEONARDManuel BUFFETAUD
Cabinet(s) :	DISDET ET ASSOCIESLEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS
Parties :	SAS MERCIER AUTO c/ SAS PSA RETAIL FRANCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/01503 – N°Portalis DBVH-V-B7I-JFVI

JUGE DE LA MISE EN ETAT D'[Localité 7]

02 avril 2024 RG:21/02111

SAS MERCIER AUTO

[C]

SAS PSA RETAIL FRANCE

Grosse délivrée

le 19/12/2024

à Me [Localité 11] Leonard

à M^e Michel Disdet

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge de la mise en état d'[Localité 7] en date du 02 Avril 2024, N°21/02111

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Alexandra Berger, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Isabelle Defarge, présidente de chambre

M^me Alexandra Berger, conseillère

M^me Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

M^me Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 octobre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

La Sas MERCIER AUTO anciennement dénommée MERCIER AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par M^e Romain Leonard de la Selarl Leonard Vezian Curat Avocats, postulant, avocat au barreau de Nîmes

Représentée par M^e Manuel Buffetaud, plaidant, avocat au barreau de Lille

INTIMÉES :

Mme [L] [C]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Michel Disdet de la Scp Disdet et Associés, plaidant/postulant, avocat au barreau d’Avignon

La Sas PSA RETAIL FRANCE exerçant à l’enseigne CITROËN [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

[Adresse 6]

[Localité 3]

assignée à personne le 16 mai 2024

sans avocat constitué

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 19 décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 10 août 2020, Mme [L] [C] a acheté aux enchères auprès de la société Mercier Automobiles un véhicule d’occasion Mazda CX5 immatriculé [Immatriculation 9], au prix de 11 300 euros, outre 1 657,16 euros de frais de vente, et le véhicule lui a été livré à [Localité 8] le 14 août 2020.

Par acte du 23 juin 2021, Mme [C] a assigné devant le tribunal judiciaire d’Avignon en annulation de la vente sur le fondement de l’article 1641 du code civil la société Mercier Automobiles puis assigné en intervention forcée la société PSA Retail par acte du 28 janvier 2022.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 8 juillet 2022.

Par conclusions d’incident du 12 janvier 2024, la société Mercier Auto, anciennement Mercier Automobiles, a saisi afin de voir juger irrecevables les demandes de Mme [C] à son encontre le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Avignon qui par ordonnance du 2 avril 2024

— l’a reçue en son incident,

— l’en a déboutée,

— a déclaré Mme [L] [C] recevable à agir à son encontre,

— a dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et rejeté toutes demandes de ce chef,

— a réservé les dépens de l’incident qui suivront le sort de ceux de l’instance au fonds,

— a renvoyé la cause et les parties pour leurs conclusions au fond à l’audience de mise en état du 4 juin 2024.

Par déclaration du 26 avril 2024, la société Mercier Auto a interjeté appel de cette ordonnance.

Par avis du 13 mai 2024, la procédure a été clôturée le 10 octobre 2024 et l’affaire fixée à bref délai à l’audience du 17 octobre 2024 puis mise en délibéré au 19 décembre 2024.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 3 juin 2024, la société Mercier Auto demande à la cour :

— d’infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée,

Statuant à nouveau

— de juger qu’elle n’a pas la qualité de propriétaire-vendeur du véhicule,

— de déclarer irrecevable l’ensemble de la demande en annulation de la vente formulée par Mme [C] ainsi que toutes les demandes subséquentes,

— de dire que l’incident mettra fin à l’instance à son égard,

— de condamner Mme [C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 25 juin 2024, Mme [L] [C] demande à la cour':

— de rejeter la demande de la société Mercier Auto,

— de condamner cette dernière au paiement d’une indemnité de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

— de la condamner aux dépens de l’incident.

La déclaration d’appel a été signifiée à la société Stellantis & You France anciennement PSA Retail France, intimée défaillante, par acte du 16 mai 2024.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

*recevabilité de l’action en garantie des vices cachés à l’encontre de la société Mercier Auto

Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l’appelante, le juge de la mise en état a jugé qu’elle ne rapportait pas la preuve de sa qualité de simple opérateur de la vente, en qualité de mandataire, pour le compte de la société PSA Retail et que l’incident soulevait une contestation sérieuse relevant de la compétence du tribunal judiciaire.

L’appelante soutient que la question de la preuve d’un mandat est secondaire alors qu’elle n’était pas propriétaire du véhicule vendu, que la loi lui interdit d’ailleurs de vendre pour elle-même, ce que confirment ses statuts.

L’intimée réplique que l’appelante ne rapporte pas la preuve qu’elle a vendu le véhicule litigieux en exécution d’un mandat confié par la société PSA Retail France.

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Selon l’article 122 du code civil, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité.

Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Ainsi, contrairement à ce qui a été jugé, l’appréciation de la qualité à agir – et à défendre- d’une partie relève exclusivement de la compétence du juge de la mise en état et ne constitue pas une question de fond.

En l’espèce, Mme [C] a agi à l’encontre de la société Mercier Auto pour obtenir l’annulation de la vente du véhicule acquis aux enchères auprès d’elle, soutenant que celle-ci en était la propriétaire au moment de cette vente.

Il lui incombe donc de le démontrer.

Elle produit à cet égard

— la facture d’achat du véhicule, établie à l’en-tête de la société Mercier Auto

— le certificat d’immatriculation du véhicule à son nom.

De son côté, l’appelante produit

— ses statuts aux termes desquels elle a pour objet la vente volontaire de meubles et objets d’art aux enchères publiques,

— le récépissé de déclaration d’achat du véhicule litigieux par la société Citroën [Localité 10] (enseigne de la société PSA Retail) le 24 juillet 2020

— un courriel, du 30 juillet 2020, adressé par la société PSA concernant un lot de véhicules 'à prendre', dont celui objet de la procédure,

— la facture de vente du véhicule à l’intimée du 20 août 2020 portant mention de 'montant des lots adjugés',

— un certificat du 4 décembre 2020, certifiant la vente par adjudication à celle-ci du véhicule litigieux à la requête de la société Citroën [Localité 10],

— des échanges de courriels entre cette société et la société PSA Retail France, entre le 11 août et le 24 août 2020 concernant les résultats de la vente aux enchères du 10 août 2020 et la demande du 24 août 2020 de paiement du prix de cette vente par la société [Localité 12] Enchères Auto, à la société Mercier Auto,

— une attestation du 15 septembre 2020 de la société BNP Paribas portant sur le règlement, le 27 août 2020, à la demande de celle-ci, de la somme de 20 450 euros, dont 11 300 euros pour le véhicule litigieux à la société [Localité 12] Enchères Automobiles,

— la facturation émise par la société PSA Retail [Localité 10] adressée à la société [Localité 12] Enchères Automobiles, le 30 septembre 2020, portant sur le prix de vente du véhicule litigieux à hauteur de 11 300 euros,

— l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession du véhicule entre Mme [C] et la société PSA Citroën [Localité 10], du 25 août 2020.

Il résulte de ces pièces que la société Mercier Auto est intervenue à la vente du véhicule en vertu d’un contrat de dépôt-vente conclu avec la société PSA Retail [Localité 10], propriétaire de ce véhicule, au terme elle en a versé le prix de vente à la société [Localité 12] Enchères Automobiles pour le compte de celui-ci.

Mme [C] ne peut prétendre avoir ignoré l’identité du propriétaire et vendeur du véhicule mentionnée sur sa déclaration de cession.

En conséquence, l’ordonnance sera infirmée et l’action de Mme [C] à l’encontre de la société Mercier Auto déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir, en l’occurrence pour défaut de qualité de cette société à défendre à cette action.

Sur les frais du procès

Succombant à l’instance incidente, Mme [C] sera condamnée à en régler les entiers dépens, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de la condamner à payer la somme de 500 euros à la société Mercier Auto au titre des frais irrépétibles exposés par celle-ci sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour

Infirme l’ordonnance du juge de la mise en état d'[Localité 7] du 2 avril 2024 en ses dispositions soumises à la cour

Statuant à nouveau

Déclare Mme [L] [C] irrecevable dans son action à l’encontre de la société Mercier Auto pour défaut de qualité à agir

Condamne Mme [L] [C] aux dépens de la présente instance'

Condamne Mme [L] [C] à payer la somme de 500 euros à la société Mercier Auto par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,