Entrée en vigueur le 6 août 2017
Est créé par : Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 1
L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap.
[…] en dépit de cette circonstance, tous étaient également fautifs, du moins au regard des dispositions disciplinaires applicables, et méritaient pour cette raison la sanction la plus lourde qui puisse être infligée à un agent public en vertu de l'ancien article 66 de la loi statutaire du 11 janvier 1984 (désormais codifié à l'article L. 533-1 du CGFP), à savoir la révocation. Le TA de Rouen ne l'a pas entendu ainsi. […] R. 625-8-1 s. du code pénal et art. 29, […] montant inférieur à ceux de ses collègues également poursuivis. M. […] R. 434-3) et dont l'article R. 434-12 dispose en particulier que « Le policier (…) ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, […]
Lire la suite…[…] - le premier, par les attestations de Monsieur A B et de Monsieur D E, chef d'équipe, - le second au titre des seuls propos 'qu'est ce qu'on se coltine' par l'attestation de Monsieur F G, technicien de production. La tenue de tels propos, réitérés, en violation de l'article 10.1 du règlement intérieur et de l'article R.625-8-1 du code pénal, est constitutive d'une faute grave. Monsieur X Y n'est pas fondé à invoquer un contrôle de proportionnalité de la sanction, exclu lorsque la sanction prononcée est un licenciement, en application de l'article L.1333-3 du code du travail. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement de Monsieur X Y repose sur une faute grave.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. […] Vu les articles 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et R. 625-8-1, alinéa 1er, du code pénal :
[…] [Adresse 1] […] Le 2 décembre 2021, M. [D] a été placé en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 8 décembre 2021. […] d'autre part, s'agissant des conclusions d'intimée, elles mentionnent qu'il a tenu de tels propos, ce qui revient à l'accuser d'avoir commis une infraction prévue et réprimée par l'article R.625-8-1 du code pénal, alors qu'il n'a jamais tenu de tels propos, ce qui est attesté par les échanges qu'il a eus avec Mme [F] ou avec ses assistantes. […] Le fait que M. [P], « directeur-coordonnateur de l'ensemble Ogec F. [E] », atteste de l'entière satisfaction de Mme [R], responsable de l'UFA depuis le 19 avril 2022, […]
Consulter l'article 65 Article R621-2 du code pénal Organise la répression de l'injure non publique envers une personne lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation. À citer pour les SMS, emails privés, messageries fermées, altercations sans publicité. Consulter l'article R621-2 Article R625-8-1 du code pénal Prévoit la répression de l'injure non publique à caractère discriminatoire. […]
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