Entrée en vigueur le 6 août 2017
Est créé par : Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 1
L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap.
[…] par le code pénal et non par la loi du 29 juillet 1881. […] elle est soumise à la prescription contraventionnelle d'un an ( article 9 du code de procédure pénale) et non au délai de trois mois de la loi de 1881 ce qui est un avantage significatif pour la victime par rapport à l'injure publique. 3. Quels sont les sanctions ? […] R . 621-2 Code pénal Contravention 1 ère classe 38 € d'amende Injure non publique discriminatoire Art. […] R. 625 -8-1 Code pénal Contravention 5 ème classe 1 500 € (3 000 € en récidive) Des peines complémentaires sont également prévues par l'article R. 625 […]
Lire la suite…Consulter l'article 65 Article R621-2 du code pénal Organise la répression de l'injure non publique envers une personne lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation. À citer pour les SMS, emails privés, messageries fermées, altercations sans publicité. Consulter l'article R621-2 Article R625-8-1 du code pénal Prévoit la répression de l'injure non publique à caractère discriminatoire. […]
Lire la suite…[…] - le premier, par les attestations de Monsieur A B et de Monsieur D E, chef d'équipe, - le second au titre des seuls propos 'qu'est ce qu'on se coltine' par l'attestation de Monsieur F G, technicien de production. La tenue de tels propos, réitérés, en violation de l'article 10.1 du règlement intérieur et de l'article R.625-8-1 du code pénal, est constitutive d'une faute grave. Monsieur X Y n'est pas fondé à invoquer un contrôle de proportionnalité de la sanction, exclu lorsque la sanction prononcée est un licenciement, en application de l'article L.1333-3 du code du travail. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement de Monsieur X Y repose sur une faute grave.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. […] Vu les articles 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et R. 625-8-1, alinéa 1er, du code pénal :
[…] [Adresse 1] […] Le 2 décembre 2021, M. [D] a été placé en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 8 décembre 2021. […] d'autre part, s'agissant des conclusions d'intimée, elles mentionnent qu'il a tenu de tels propos, ce qui revient à l'accuser d'avoir commis une infraction prévue et réprimée par l'article R.625-8-1 du code pénal, alors qu'il n'a jamais tenu de tels propos, ce qui est attesté par les échanges qu'il a eus avec Mme [F] ou avec ses assistantes. […] Le fait que M. [P], « directeur-coordonnateur de l'ensemble Ogec F. [E] », atteste de l'entière satisfaction de Mme [R], responsable de l'UFA depuis le 19 avril 2022, […]
[…] message privé), l'injure n'est plus un délit mais une contravention de première classe, punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 38 € (article R621-2 du Code pénal). […] Commise publiquement, cette injure est punie de 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 33, alinéas 3 et 4, de la loi du 29 juillet 1881). […] Commise de façon non publique, elle constitue une contravention de cinquième classe, punie d'une amende pouvant atteindre 1 500 € (article R625-8-1 du Code pénal). […] Trois mois à compter de la première publication des propos (article 65 de la loi de 1881), porté à un an pour les injures discriminatoires ou racistes (article 65-3). […]
Lire la suite…