Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre Ier : Définition et régime juridique
Article L6221-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 11 (V)
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ou à son représentant légal à l'occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion du dépôt du contrat d'apprentissage.
Commentaires • 7
Outre le frein non négligeable que cette contribution représente et qui va à l'encontre du développement de l'apprentissage, il ressort qu'il y a manifestement une contradiction avec l'article L. 6221-2 du code du travail, issu de l'article 14 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, qui stipule qu'« aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, […]
Lire la suite…Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de compléter le projet de rédaction du nouvel article L. 6221-2 du code du travail en proscrivant la facturation aux entreprises de toutes prestations liées à la conclusion, l'enregistrement ou la rupture du contrat d'apprentissage. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 4°/ qu' en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et condamner M. Y… à verser à M. X… une somme de 38 939,73 euros au titre des salaires dus sur la base d'un contrat de travail, dès lors que le 1 er avril 2002, date à laquelle l'intéressé prétendait avoir été embauché, il n'était âgé que de 14 ans et demi et qu'il ne pouvait bénéficier que d'un contrat d'apprentissage excluant la rémunération fixée par la cour d'appel ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des articles L. 1221-1, L. 1221-3, L. 6211-1, L. 6221-2 et suivant du code du travail ;
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[…] Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles L.6241-1 et suivants du code du travail, […] Vu les articles 6, 1131 et 1172 du Code civil Vu les articles L6221-2, LG233-1-1, L6241-2, L6241-4 et 16242-1 du Code du
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 21 septembre 2023, n° 2305570
[…] — l'article L. 6221-2 du code du travail fixant la limite d'âge pour les formations en alternance à vingt-neuf ans révolus au début de l'apprentissage, il ne pourra plus jamais accomplir son projet d'alternance si, au 23 octobre prochain, il ne trouve pas de contrat ;
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Cette contribution, en plus de pénaliser l'apprentissage, contrevient à l'article L. 6221-2 du code du travail, issu de l'article 14 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 qui indique qu'« aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat d'apprentissage ». […]
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