Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est créé par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 24
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris hors du territoire national, un des crimes prévus par le présent paragraphe est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis, ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
L'article 131-6 du code pénal est modifié en conséquence et prévoit que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6°, 7°, 10°, 12°, 13° et 14° de ce même article. L'article 230-19 du code pénal est modifié également en conséquence. […] L'article 11 de la loi du 30 juillet 2020 institue une circonstance aggravante lorsque la victime du délit de violation du secret des correspondances est le conjoint. […]
Lire la suite…L'article 131-6 du code pénal est modifié en conséquence et prévoit que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6°, 7°, 10°, 12°, 13° et 14° de ce même article. L'article 230-19 du code pénal est modifié également en conséquence. […] L'article 11 de la loi du 30 juillet 2020 institue une circonstance aggravante lorsque la victime du délit de violation du secret des correspondances est le conjoint. […]
Lire la suite…